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28/05/2007

Détention provisoire : durée – délai

Nota : Un rappel de la durée d’instruction et de la détention provisoire, prévue par CPP (Code de Procédure Pénale).

La détention provisoire
, c’est la prison, en Maison d’arrêt, et l’attente d’un jugement.

L’OIP (Observatoire International des Prisons) nous affirme : « Définie par la loi comme devant être l’exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d’innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés fondamentales. »

La détention provisoire (on parle aussi de détention préventive) peut durer :
. en matière correctionnelle :
. 4 mois, puis 4 + 4 mois (si cela est justifié)
. 2 ans (affaire de stupéfiants, etc…)
. maxi : 2 ans et 4 mois
. en comparution immédiate (sans instruction complémentaire, donc sans juge d’instruction),
. audience entre 2 et 6 semaines
. maxi 2 mois (4 mois à la demande du mis en examen, si peine possible supérieure à 7 ans)
. en cas d’appel, appel dans les 4 mois
. en matière criminelle :
. 1 an et 6 mois
. 2 ans (si prévu – de 20 ans)
. 3 ans (si + de 20 ans)
. 4 ans (stupéfiants, …, etc…)
. 4 ans + 4 mois + 4 mois

Ces délais légaux semblent longs à celui qui est en détention et qui pense parfois (souvent) qu’il n’est pas aussi « coupable » qu’on le dit (selon les apparences).

Pendant cette détention provisoire (et ces délais), le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge ton dossier afin qu’il puisse être présenté devant un tribunal.
Pendant cette détention provisoire, le prévenu est en droit de demander d’être remis en liberté provisoire, afin d’attendre le moment de son jugement.
Elle est, très souvent refusée, surtout si l’instruction est complexe et non terminée, si la peine encourue dépasse les 2 années, et si les circonstances évoquées lors de la décision de mise en détention existent toujours (conserver les preuves ou les indices matériels, empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre les complices, protéger la personne mis en examen, garantir le maintien à la disposition de la justice de la personne mise en examen, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant de l’ordre public, provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Une seule de ces circonstances suffit pour placer ou maintenir la personne en détention – art. 144 du Code de Procédure Pénale).

Si ton maintien en détention est « accordé », tes policiers t’emmènent en prison.
La loi prévoit que la détention préventive doit se faire dans la prison la plus proche de ton lieu d’interpellation et de jugement, de ton domicile (pour préserver les liens familiaux… c’est la théorie) et surtout du juge d’instruction qui pourra souhaiter te voir…
En pratique, ce choix est souvent fixé par d’autres objectifs : provoquer l’éloignement de la famille, pour espacer les visites et faire pression sur le condamnable (s’il collabore, je le rapproche… on le dit aux familles qui s’indignent de cet éloignement), séparer les différentes personnes impliquées dans la même affaire et les empêcher de communiquer entre eux…

Là encore, « mon » enquêteur m’a été d’un grand secours… Il m’a recommandé (autorisé) de remettre à mon avocat mes objets personnels (serviette, clefs, papier de voiture, téléphone, portefeuille, etc…) et m’a fait conserver que ma carte d’identité et l’argent que j’avais sur moi. Une fois même, je n’avais pas grande chose, et c’est mon avocat qui m’a prêté de l’argent. Ce qui précède peut vous paraître banal, mais je vous assure que ce n’est pas « banal ». En qualité d’écrivain, j’ai eu à faire de multiples demandes pour que soit retiré de la « fouille », tel ou tel objet, retenu et dont la famille avait un besoin urgent… mais, pour eux, l’urgence n’existe plus et comme tu n’es pas jugé, toutes « tes » demandes passent par le juge d’instruction… d’où… des délais… du temps… de l’attente… de l’énervement… et pour ceux qui sont « dehors »… la galère…

Tout ce qui précède n’avait qu’un but, te montrer combien ce passage, ce temps passé dans les bureaux de la police ou de la gendarmerie est important, voire déterminant pour la suite de votre destin…
J’avoue que cela ne m’a pas semblé, alors, aussi « évident », mais ma propre expérience, celle des autres, ce que j’ai entendu, me laisse penser et me permet de t’affirmer que c’est le moment le plus important de « ton procès »… Et ce qui me semble le plus grave, c’est que cette période de la procédure (car elle est déjà, souvent, bien engagée) est celle qui, au niveau matériel, est la plus pénible :
. les interrogatoires sont nombreux et inconfortables…
. pas de périodes de « vrai » repos (ou si peu)…
. mal nourri, pas d’hygiène, pas de calme, pas de temps de réflexion (ou si peu)…
Même si tu t’y attends, même si tu sais que cela peut se produire, tu ne peux pas t’y préparer…
Lorsque l’on t’interroge, tu n’es pas en possession de documents, les faits sont souvent « anciens » et loin de tes préoccupations « actuelles ».
Celui qui t’interroge a déjà passé de longues heures de travail sur ton dossier, afin de réunir le maximum d’informations et en fait, afin de se faire sa propre opinion, sur toi.
Je le répète, à 90 %, il sait ce qu’il veut « entendre ». Il sait ce que tu vas lui répondre. En fait, il ne recherche qu’une « confirmation ».
Ce qui va suivre, va te le faire comprendre, encore mieux, et là, je vais prendre différents cas, les plus fréquents.

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Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent…
et des solutions proposées…


Vous trouverez ci-dessous, les dates de parution de mes articles…
Sur la journée du 17 mai 2007. Nous serons donc ensemble jusqu’au nouvel an 2008… si vous le souhaitez…

A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index sur la journée du 14 janvier)
Clémence et Paul Denis avaient tenté de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus.
Vous avez l’intégral de ce bouquin en début de blog, complété par vos questions / remarques et mes réponses…

A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.

Nota : Sur la journée du 21 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…



1019 Jours de détention… en Maison d’Arrêt
Extrait de la correspondance adressée à ma fille, pour lui présenter mes conditions de détention et mon « nouveau » cadre de vie
Le bouquin de Paul DENYS n’a pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir sa version papier, vous pouvez l’acquérir en envoyant un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à TOP SERVICES, 7 Bld d’Alsace à 57070 METZ. Pour 13 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4).

"Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…" est en cours de relecture…. Peut-être sera-t-il publié ? En attendant, vous le découvrirez dans les jours qui suivent… Dès qu’une version « papier » sera faite, je vous l’indiquerai.

Commentaires

une amie m'a recommandé votre blog vu que il sera vraiment complet sur le sujet ! Merci pour vos réflexions

Écrit par : bonus de paris sportif | 26/04/2014

Je relai votre avis du sujet, et nous vous suis vraiment reconnaissant d'avoir donnée tant de renseignement sur votre blogue.

Écrit par : bonus paris sportifs | 05/05/2014

WOW, ça c'est un bon produit, que et il vous laisse tout de suite cette remarque

Écrit par : pronostics france honduras | 12/06/2014

Les commentaires sont fermés.

 
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