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09/11/2007

Les aménagements de peines

Autres aménagements de peines :

LA LIBERATION CONDITIONNELLE

Déjà évoquée (ci-dessus), vu son importance « vitale », comme gage de réinsertion.

LA SEMI-LIBERTE

Le détenu reste sous statut « condamné » et dépend donc d’un établissement pénitentiaire où il passe ses nuits. Il ne sort que pour accomplir son activité prévue lors de l’octroi de la semi-liberté. Il doit pouvoir disposer d’un hébergement extérieur, car, en principe, il bénéficie d’une permission de sortir, chaque week-end.
Les conditions et obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. Servitude supplémentaire : dormir en prison.
En général, il n’est pas prévu de mise à l’épreuve à l’issue de la peine.
Le régime « semi-liberté » ne peut dépasser 1 an.
Le condamné en semi-liberté est soumis aux mêmes conditions de travail qu’un autre salarié. Il dispose de sa rémunération, mais il reste redevable de la part réservée à l’indemnisation de parties civiles et aux créances alimentaires (10 %).
La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de la semi-liberté et le retour (immédiat) en prison.
La non-réintégration au sein de l’établissement pénitentiaire (semi-liberté), aux horaires prévus, déclenche le retour en prison, et, est considérée comme une évasion (punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende).

PLACEMENT à L’EXTERIEUR

C’est ce que l’on appelle un « chantier extérieur ».
Il en existe de deux sortes :
. Placement à l’extérieur sous surveillance, réservé à 3 catégories de condamnés :
- avoir une peine restant inférieure à cinq ans, (si pas de peine antérieure de plus de 6 mois),
- remplir les conditions de délai pour obtenir une libération conditionnelle,
- remplir les conditions de délai pour obtenir une semi-liberté (condamné à une peine inférieure à 1 an).

. Placement à l’extérieur sans surveillance, réservé à 3 catégories de condamnés :
- avoir une peine restant inférieure à un an,
- être admis à la libération conditionnelle sous la condition de faire au préalable un chantier extérieur,
- être dans les délais pour bénéficier d’une libération conditionnelle (+ peine restant inférieure à 3 ans).
La rémunération reçue subit le même prélèvement que pour la semi-liberté.
Le placement à l’extérieur est souvent proposé dans le cadre d’un CES (Contrat Emploi Solidarité), donc un mi-temps, de six mois minimum. Le temps libre devant être occupé à rechercher un emploi « stable », en rapport avec les aptitudes du détenu.
L’encadrement est assuré par l’employeur (souvent association de réinsertion) ou le directeur de l’établissement de formation (ou de soins).
Souvent l’hébergement est assuré par l’organisme de suivi et d’encadrement.
Les obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de cette mesure et le retour (immédiat) en prison.

PLACEMENT sur SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (PSE) = BRACELET

Il peut être mis en place, dès la mise en examen, donc pour des prévenus.
En fait, il s’agit d’une assignation à résidence contrôlée par un bracelet électronique qui communique avec l’autorité pénitentiaire par la ligne téléphonique du lieu de résidence, à heures fixées.
La durée du PSE ne peut dépasser 1 an.
Le consentement du condamné, donné obligatoirement en présence d’un avocat, doit être recueilli, au préalable.
L’obligation principale et systématique est l’interdiction de s’éloigner de son domicile ou du périmètre fixé par le juge, sauf à certaines heures (pré-définies) pour aller travailler, suivre une formation, etc…
Comme pour les autres aménagements de peine, certaines interdictions ou obligations peuvent compléter ce dispositif.

LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

C’est une mesure destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif est de prévenir « la récidive » en leur demandant de suivre un traitement adapté (injonction de soins).
Ce suivi socio-judiciaire est, en principe, de 10 ans, en matière correctionnelle, de 20 ans, en matière criminelle. Depuis la loi du 9 mars 2004, il peut s’appliquer sans limitation de durée. Le TAP (Tribunal de l’Application des Peines) peut modifier la durée du suivi (initiale et prévue).
Certaines obligations peuvent s’y rajouter, en particulier, l’interdiction de fréquenter les mineurs et les lieux et activités que ceux-ci fréquentent.
En cas de non-respect du suivi, la juridiction qui l’a prononcé, prévoit la durée de peine de prison ferme à faire.

LA LOI DU 9 MARS 2004

Depuis la loi du 9 mars 2004, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut proposer une mesure d’aménagement de peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE) :
. 3 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 2 ans,
. 6 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 5 ans,
Si le SPIP ne souhaite pas proposer une mesure d’aménagement de peines, il doit en informer le JAP et le détenu, et en indiquer les motifs (mauvaise conduite en détention, pas de projet « sérieux », impossibilité matérielle à mettre en place la mesure, refus du condamné).

POUR EVITER au Condamné LA PRISON

Peuvent être proposées les peines (de substitution) suivantes :
. le régime de semi-liberté (si la peine est inférieure à 1 an). Le JAP doit mettre la mesure à exécution, dans les 4 mois, si celle-ci a été ordonnée lors du jugement,
. le chantier extérieur peut être ordonné (si la peine est inférieure à 1 an). La mise en exécution par le JAP doit être faite dans les 4 mois,
. le PSE (Placement sous Surveillance Electronique).

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Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent…
et des solutions proposées…


Vous trouverez, sur la journée du 17 mai 2007, les dates de parution de mes articles…
. Nous serons donc ensemble jusqu’au nouvel an 2008… si vous le souhaitez…

A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index sur la journée du 14 janvier)
Clémence et Paul Denis avaient tenté de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus.
Vous avez l’intégral de ce bouquin en début de blog, complété par vos questions / remarques et mes réponses…

A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.

Nota : Sur la journée du 21 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…



1019 Jours de détention… en Maison d’Arrêt
Extrait de la correspondance adressée à ma fille, pour lui présenter mes conditions de détention et mon « nouveau » cadre de vie
Le bouquin de Paul DENYS n’a pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir sa version papier, vous pouvez l’acquérir en envoyant un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à TOP SERVICES, 7 Bld d’Alsace à 57070 METZ. Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4).

"Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…" Peut-être sera-t-il publié ? En attendant, vous le découvrirez dans les jours qui suivent… Une version « papier » en auto-édition, est disponible, au prix de 17 €uros (frais d’envoi compris). Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (200 pages A4).


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