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12/11/2007

La Retraite : un droit ?


LA RETRAITE : un droit ou une condamnation supplémentaire ?



St Mihiel, le 15 Décembre 2003



Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS



Objet : Droits à la retraite


Monsieur le Président de la République,

Permettez-moi de revenir devant vous.
Mon courrier du 5 Mai dernier n’a pas eu l’écho que j’en attendais.
Certes, le Ministre de la Justice m’a fait répondre, la réglementation « en cours » qui est loin de me satisfaire et surtout, de respecter les droits de tout citoyen qu’il soit « détenu » ou non, c’est à dire son droit à bénéficier d’une retraite équitable, en raison de ses périodes d’activité professionnelle.
En effet, le détenu travaille pendant de nombreuses heures pour une rémunération médiocre, rémunération qui est compréhensible, compte tenu de sa situation privilégiée et de la conjoncture actuelle.
Mais pourquoi priver le détenu de ses droits à la retraite sous prétexte qu’il est « sous payé », alors que tout un chacun n’est pas privé de ce même droit lorsqu’il est « demandeur » d’emploi indemnisé ou non.

Vous trouverez en annexe, un résumé de la situation et une analyse, faite de l’intérieur, du travail en milieu carcéral, et ceci en partant du rapport n° 330 – 2001-2002 du Sénat.
J’ai souhaité le lire, pensant y trouver une réponse à nos attentes.
Ce ne fut pas le cas…
Vous souhaitant bonne réception du présent courrier.




DROITS à la RETRAITE des détenus en milieu carcéral



Tout a commencé, fin avril 2003, lors d’un débat à la TV (notre seule source d’information) sur le projet du gouvernement, au sujet des « retraites ».
Je me suis dit que c’était le moment (peut-être un peu tard) d’interroger nos dirigeants sur mes (nos) préoccupations en matière de retraite et de travail, en milieu carcéral.

Bien sûr, je m’en étais déjà préoccupé bien avant, et dès mon arrivée en Maison d’Arrêt, puis en Centre de détention, je m’étais « renseigné ».

Comme les avis et « affirmations » étaient divergents, j’avais demandé à mon épouse de se renseigner à la source (la CRAV) qui gère le calcul des trimestres validés, puisque c’est de cela qu’il s’agit.

Ci-dessous, je vous recopie l’essentiel de ma lettre du 5 mai 2003 au Président de la République, qui reprend les informations que j’avais reçues, à savoir :

En effet, sur ma demande, je n'ai obtenu que des informations contradictoires :
1. A la Maison d'Arrêt de Metz, l'administration pénitentiaire m'a "affirmé" que dans la mesure où je travaillais, mes trimestres me seraient validés (réponse spontanée).
2. Au Centre de Détention Régional de Saint-Mihiel, l'administration (après vérification auprès de …) m'affirme que, pour les détenus, les trimestres étaient toujours "validés" (même pour les périodes non travaillées), au même titre que les périodes de chômage.
3. Sur interrogation, les services de la CRAV disent (confirment) à mon épouse que, pour qu'un trimestre soit validé, il faut un salaire "déclaré" de 1366 Euros/ trimestre (minimum).

Ma demande et un essai de « revendication » :
Pour ma part, et c'est en cela que ma demande se justifie, je souhaiterais que soit précisée "clairement" la situation des détenus, vis à vis de leur future retraite.
Il me semble que ces périodes de travail "rémunérées" (à bas prix), en raison du fait, je pense, que les détenus sont déjà "assistés" (nourris, logés, entretenus partiellement), devraient être "validés" comme périodes de "travail" (trimestres), mais "banalisées" (c'est à dire, hors prises en compte) pour le calcul des 25 meilleures années.
Excusez-moi de me permettre d'attirer votre attention sur une situation qui préoccupe, quand même, beaucoup de citoyens qui, en raison de leur formation parfois longue, auront, déjà, du mal à "valider" 160 trimestres…, avant leur 65 ème anniversaire!

Je ne vous cacherai pas que la position de la CRAV m’a quelque peu dérouté et j’ai donc, moi-même, écrit à la CRAV pour avoir une confirmation écrite de la chose…
J’ai reçu beaucoup de demandes et formulaires concernant ma « carrière », mais aucune réponse « claire », d’où l’idée d’interpeller le Président Jacques CHIRAC, sur ce problème de calcul des droits à la retraite.

Ne sachant pas faire les choses simplement, j’ai, avec une lettre d’accompagnement, envoyé 15 copies de la lettre au Président de la République (Premier ministre, Ministre des affaires sanitaires et sociales, Ministre de la Justice + 12 représentants de la Nation : 5 sénateurs + 7 députés – de tout bord).

J'ai quelque peu mobilisé, et, à ce jour, j'ai obtenu, trois réponses « de courtoisie », deux questions écrites ont été présentées au gouvernement, j’en ai les copies, mais pas encore la réponse… !

Et surtout, par l’intermédiaire d’un député, j’ai obtenu une réponse du Ministre de la Justice « claire », « précise » et « complète » de la situation actuelle.

Pour tout vous dire, elle ne m’a rien appris. En effet, entre temps, j’ai rencontré, en centre de détention, un détenu (depuis trois ans) qui avait travaillé en détention, pendant deux années, et je lui ai fait demandé un « relevé de carrière », auprès de sa CRAM.
Son interprétation était claire et confirmait les informations reçues par mon épouse, avec la précision que le salaire « annuel » était validé en trimestre, en fonction de son total divisé par ces fameux 1.366 Euros (ou l’équivalent de l’époque).
Voici la réponse, claire, précise et complète du Ministère de la Justice (Cabinet du Garde des sceaux, le chef du cabinet) :

… A la suite de mon dernier courrier, j’ai l’honneur de vous faire part des éléments suivants : depuis le 1er janvier 1977, en application des articles L.381-31, R. 381-103 à R. 381-120 du Code de la Sécurité sociale, les détenus qui travaillent acquièrent des droits à une pension de retraite ultérieure, par le versement de cotisations sociales au titre de l’assurance vieillesse. Les cotisations sociales sont payées par l’administration pénitentiaire seule quand le détenu est employé au service général ou par l’employeur (administration pénitentiaire ou concessionnaire) et par le détenu dans les autres cas.

Les détenus en placement à l’extérieur ou en semi-liberté sont affiliés au régime dont relève l’activité qu’ils exercent et bénéficient des prestations de droit commun.

En vue de faire valider les droits ouverts au titre de l’assurance vieillesse des détenus concernés, et conformément au décret du 24 mars 1972, codifié à l’article R. 243-14 du Code de la sécurité sociale, l’administration pénitentiaire produit chaque année une déclaration annuelle des données sociales auprès de la CNAVTS, et ce, quel que soit le régime de travail (service général, régie, concession), l’administration pénitentiaire assurant auprès des organismes sociaux le rôle d’employeur des détenus effectuant un travail en détention.

Les périodes de travail en détention sont ainsi prises en compte pour le calcul des trimestres de cotisations ouvrant droit à pension. Le versement des cotisations assurance vieillesse par l’établissement à l’URSSAF de son ressort entraîne la validation d’un trimestre civil dans la limite de 4 trimestres par an.

Toutefois, les trimestres d’assurance ne sont validés intégralement qu’en fonction du montant des salaires soumis à cotisations. Ainsi, début 2003, pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur un salaire brut de 1.366 euros (chiffre 2003), soit 200 fois le taux horaire du SMIC.

Le calcul de la pension qui sera versée à la liquidation des droits repose, comme en droit du travail, sur trois éléments :

. le taux, pourcentage qui est appliqué au salaire de référence pour calculer le montant de la pension.
. le salaire annuel moyen, ou salaire de référence auquel est appliqué le taux. Il est actuellement calculé à partir du salaire annuel des 25 meilleures années.
. la durée d’assurance, ou nombre de trimestres pendant lesquels l’assuré a cotisé. En 2003, le nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention d’une pension normale est de 160.

La règle, en vigueur, est claire.

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Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent…
et des solutions proposées…


Vous trouverez, sur la journée du 17 mai 2007, les dates de parution de mes articles…
. Nous serons donc ensemble jusqu’au nouvel an 2008… si vous le souhaitez…

A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index sur la journée du 14 janvier)
Clémence et Paul Denis avaient tenté de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus.
Vous avez l’intégral de ce bouquin en début de blog, complété par vos questions / remarques et mes réponses…

A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.

Nota : Sur la journée du 21 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…



1019 Jours de détention… en Maison d’Arrêt
Extrait de la correspondance adressée à ma fille, pour lui présenter mes conditions de détention et mon « nouveau » cadre de vie
Le bouquin de Paul DENYS n’a pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir sa version papier, vous pouvez l’acquérir en envoyant un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à TOP SERVICES, 7 Bld d’Alsace à 57070 METZ. Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4).

"Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…" Peut-être sera-t-il publié ? En attendant, vous le découvrirez dans les jours qui suivent… Une version « papier » en auto-édition, est disponible, au prix de 17 €uros (frais d’envoi compris). Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (200 pages A4).

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