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05/12/2007

Les aménagements de peine

Pour une sortie… anticipée

LES AMENAGEMENTS DE PEINES

Une peine de prison peut souvent (toujours) être réduite par le CRP (Crédit de Remise de Peines), RPS (Réduction de Peine Supplémentaire), RPE (Réduction de Peine Exceptionnelle), Grâces présidentielles (14 juillet), mais aussi par l’obtention d’un aménagement de peines.
Ils sont nombreux, mais chacun d’eux a sa spécificité. Nous allons les passer en revue.

LA LIBERATION CONDITIONNELLE


C’est l’aménagement le mieux adapté à une réinsertion « vraie », et à la non-récidive.
En effet, c’est une « libération », c’est un retour à « la vie normale sous surveillance », donc avec quelques obligations (conditions) dont les principales sont :
. Rencontrer le JAP (Juge d’Application des Peines) du lieu de résidence dans les 24 ou 48 heures,
. Rencontrer, régulièrement, un TS (Travailleur social) du SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation),
. Recevoir les visites du TS,
. Communiquer tous les documents et renseignements permettant de vérifier le respect des obligations,
. Prévenir de tout changement d’emploi, le TS,
. Obtenir l’autorisation du JAP pour tout déplacement supérieur à 15 jours, ou, pour aller à l’étranger,
Le SPIP peut aider le condamné à réaliser certaines démarches, il peut lui accorder une aide matérielle ou demander à tout organisme d’intervenir.
A ces obligations, peuvent se rajouter certaines interdictions et obligations fixées par l’autorité qui a accordé la libération conditionnelle.
Le condamné doit accepter ces mesures complémentaires. Ce peut être : s’abstenir de paraître dans tout lieu précisé par l’autorité, ne pas conduire certains véhicules, suivre un traitement médical, ne pas fréquenter les casinos et autres lieux de jeux d’argent, ne pas fréquenter les débits de boissons, ne pas fréquenter certains condamnés (anciens détenus), s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime ou le complice de l’infraction, ne pas détenir ou porter une arme, etc…
Le JAP du lieu de résidence peut modifier (compléter ou adoucir) ces interdictions et obligations. On peut faire appel de ses décisions dans un délai de 24 heures à compter de la notification.
La libération conditionnelle peut être accordée sous réserve d’effectuer, au préalable, une période de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, de quitter le territoire français (libération expulsion), s’il est étranger (dans ce cas, le détenu ne peut pas s’opposer à cette mesure).
La libération conditionnelle peut être révoquée par l’autorité qui l’a accordé ou par le JAP du lieu de résidence. Il doit y avoir débat contradictoire dans les 15 jours suivant la re-incarcération. Un appel (non suspensif de cette re-incarcération) peut être fait sur cette décision de révocation.
Souvent, la libération conditionnelle est prolongée par une continuation du suivi, au delà de la durée de peine prévue, ce délai d’épreuve est au moins égal au temps que le condamné aurait encore à subir + (un maximum de) 12 mois. La peine sera considérée comme définitivement terminée, à la fin du délai d’épreuve.
Il est possible d’obtenir une libération conditionnelle « parentale » sans délai de détention préalable, lorsque l’on a la charge et l’autorité parentale d’un ou de plusieurs enfants, âgés de moins de 10 ans. Il faut que la peine prononcée (ou restante) soit inférieure à 4 ans.

Conditions pour obtenir une libération conditionnelle :

Délai d’obtention :
. pour le primaire (c’était la 1ère fois qu’il était condamné) : demi-peine
. pour les autres (récidivistes) : deux-tiers de peine,

Conditions : manifester des « efforts sérieux de réadaptation sociale », par exemple : suivre une formation professionnelle en vue de la réinsertion, avoir un emploi à l’extérieur, besoin (essentiel) de participer à la vie de sa famille, besoin de suivre un traitement médical, besoin de suivre une formation. Il ne s’agit que d’exemples, l’autorité compétente (JAP) est libre d’apprécier ces conditions, et souvent, tient compte de l’effort accompli pour indemniser les victimes.
Le JAP (le TAP, Tribunal de l’Application des Peines, depuis le 1er Janvier 2005) doit entendre l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire et/ou du SPIP.
Il est possible de faire appel de la décision.
Le détenu peut refuser une libération conditionnelle.

LA LOI DU 9 MARS 2004
Depuis la loi du 9 mars 2004, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut proposer une mesure d’aménagement de peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique = PSE) :
. 3 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 2 ans,
. 6 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 5 ans,
Si le SPIP ne souhaite pas proposer une mesure d’aménagement de peines, il doit en informer le JAP et le détenu, et en indiquer les motifs (mauvaise conduite en détention, pas de projet « sérieux », impossibilité matérielle à mettre en place la mesure, refus du condamné).
Voici ce que je pense : Il n’est pas sain qu’un ancien détenu soit remis en liberté, sans une aide, un soutien, mais aussi sans une surveillance.

Extrait d’une lettre que j’ai envoyée au Ministre de la Justice, en juillet 2004, au sujet de la libération conditionnelle.


Avant tout, sachez que je m’attends rien pour moi, ma libération doit intervenir dans les jours qui viennent…
Pour être plus clair dans mon propos, permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions que m’inspirent 31 mois de détention.
Au risque de vous choquer, je vous affirme que la détention n’est pas la peine la plus redoutée de la quasi-totalité des détenus.
D’ailleurs, on y revient… en prison.
Et c’est bien là le problème. Ce n’est pas un scoop que de vous dire qu’en détention, aucune réinsertion n’est possible, n’est faite.

« L’ancien » détenu reprend, à la sortie, son métier s’il en avait un, ou fait autre chose, mais rares sont ceux qui ont obtenu, en détention, des acquis qui leur permettent de se réinsérer « spontanément » et « naturellement »… comme une suite de la formation reçue.
En discutant avec mes co-détenus, je me suis rendu compte que bon nombre d’entre eux, n’ont nullement l’intention d’arrêter leur délinquance lucrative. Leur seul regret est de s’être fait prendre…
Aussi, je dirai plutôt que la détention reste « l’école de la délinquance ». Croyez-moi, s’il était dans mes intentions de me reconvertir en « délinquant professionnel », ce que j’ai appris en détention me permettrait d’y réussir, et ce, avec fort peu de risque que cela provoque mon retour en prison…
C’est ce qui me pousse à vous dire que votre seule préoccupation (et celle de tout gouvernement), devrait être de faire en sorte qu’on ne soit pas délinquant et cela pourrait passer, pour beaucoup, par l’éducation, par des classes de 15 élèves et mon de 35, par une observation des milieux sociaux, par une aide des personnes en difficulté, pas par du saupoudrage… après coup… Cela est un combat de longue haleine, je vous le concède, mais un combat qui serait payant…
Pour ceux qui sont en prison, il n’y a pas 36 solutions. Il faut réduire au minimum la période de détention et rendre la « libération conditionnelle » obligatoire.
Et, en fait, pour qu’elle soit demandée, souhaitée cette libération conditionnelle, c’est dur pour moi de le dire, mais il faut « réduire » le confort des prisons de demain.
A en croire les informations retransmises par les médias, on s’y croirait dans des hôtels (de bas niveau certes), mais avec un confort équivalent (cellule seul, avec douche + WC + etc…) la seule chose qui manque au détenu est l’espace et la clef de sa porte… et encore, pendant de nombreuses heures, sa porte est ouverte…
L’inconfort et la contrainte y sont rares. La circulation « libre » facilite les trafics de toute sorte et les conflits…
Pour moi, la prison « idéale » est : une cellule pour 4 détenus de 20-25 m², avec un cabinet de toilette « fermé », un espace individuel (table + armoire), porte « fermée », douche à volonté dans l’unité, téléphone avec numéros pré-enregistrés et, éventuellement, appels contrôlables.
Bien sûr, il faut prévoir la possibilité de participer à des activités sportives ou socio-éducatives ou travail ou formation, sur demande et à horaire fixe et contrôlé.
S’il y a « travail », celui-ci doit être à mi-temps, afin de permettre une reprise de la formation initiale manquante, ou de participer à des activités sportives et de détente.
Il faut éviter la cellule à 2 qui favorise les conflits et/ou des attitudes répréhensibles.
Il faut bannir la cellule « seul » qui apporte trop de confort et provoque un isolement (lorsqu’il n’y a pas « porte ouverte ») pouvant favoriser les dépressions, le suicide, tout déséquilibre physique et psychique pour des individus « faibles » ou « affaiblis ».
A 4, il y en a toujours un pour redonner le moral ou mettre fin au conflit naissant…
On peut concevoir qu’il y ait quelques cellules « seul », pour des détenus malades et/ou des individus particulièrement insociables ou associables, ou des cas particuliers (l’exception qui confirme la règle).
Tous les directeurs d’établissement pénitentiaire vous diront que 30 % de leurs pensionnaires ne leur posent pas de problème et qu’ils sont déjà prêts à la « libération conditionnelle » avant même d’entrer en prison, La prison n’était pas la peine qui leur convient et la plus contraignante pour eux..
Il est vrai que cette catégorie de détenus leur laisse le temps de s’occuper des autres… et ces détenus prennent une place qui ne sera pas prise par un détenu plus perturbateur… !
A peine 30 % méritent d’y faire un séjour moyen (1 an). La majorité des temps de détention ne devrait pas dépasser 6 mois.
Volontairement, je ne vous parlerai pas de ceux qui méritent par la nature de leur délit/crime ou leur nature-même une détention longue. Je les connais peu et comme ils sont, à mes yeux, irrécupérables, ils sont moins dangereux dedans que dehors…
Il est bien clair, dans mon esprit, que cela ne veut pas dire que le délinquant (quel qu’il soit) doit être remis en liberté, loin de là, ma pensée.
Il doit être mis en liberté surveillée, contrôlée et productrice, c’est à dire que l’ancien délinquant doit se réinsérer (de gré ou de force) dans notre société avec un travail, un suivi individuel, un suivi familial, mais pas un tuteur - éducateur pour 100 anciens détenus, un pour 10 à 15 « sortants » de prison.
En effet, ce que redoute 80 % des détenus, y compris moi, c’est le retour à la vie « dehors » et ce, pour plusieurs raisons que l’on peut résumer par le regard des autres, le retour à la vie « active » après de longs mois à ne rien faire, l’obligation de trouver de l’argent pour vivre alors que l’on a bien vécu, pendant de longs mois avec 200/250 €/mois de cantine… pour le plaisir (ou presque).
Nombreux sont les détenus qui se refusent à demander une libération conditionnelle pour éviter les contrôles…. Et vous le savez, ceux-ci sont bien insignifiants et inefficaces, dans les conditions actuelles, nous en reparlerons à travers mes exemples.
C’est pour cela que mon intime conviction est qu’il faut l’imposer, cette libération conditionnelle.
Voici comment je la vois : l’obligation de travailler et un suivi, mètre par mètre, minute par minute, si besoin avec l’aide du bracelet électronique (on arrive bien à suivre des loups (dixit la TV), on devrait bien être capable de suivre des humains). Tout pourrait être informatisé et seules les anomalies seraient à gérer. A ce dispositif, il faut rajouter un suivi.
Pour que cette réduction du temps de prison ne soit pas un retour à la case « départ », il faut, et là, c’est une obligation que tous les délinquants soient « libérés » ou « maintenus en liberté » (pour ceux qui n’ont pas encore connu la prison) dans le cadre d’une « liberté conditionnelle », c’est à dire avec une épée de Damoclès sur la tête, et avec l’obligation d’être suivi et encadré.
Pas de la façon dont c’est fait actuellement, c’est à dire un simple contrôle administratif de présence et d’occupation (souvent le résultat de faux en écriture… = nouveau délit), mais un véritable suivi sur le tas, un « suiveur » pour 10 ou 15 gars, un suivi quotidien quand c’est nécessaire, et en tout cas au départ, un suivi mais aussi une aide, un soutien de chaque instant.
C’est une nouvelle profession à inventer, entre le psychologue et le travailleur social, entre le « grand frère » et « le chef de clan », entre le père de famille et l’ami.
Bref, quelque chose d’atypique, qui doit être capable d’évoluer, au jour le jour, qui doit rendre des comptes, qui doit être là, chaque fois que nécessaire, et en tout cas, qui doit répondre à « tout appel » que celui-ci soit visible ou qu’il soit invisible.
Vous allez me dire que cela va coûter de l’argent, oui, mais pas plus que la prison…
Rappel : un détenu coûte entre 90 et 120 €/jour, ce qui nous donne pour 15 gars « suivis », un crédit journalier de minimum 1.000 €… Imaginez ce que l’on peut faire en matière de réinsertion avec 1.000 €/jour.
De plus, ces « anciens détenus » vont entrer « obligatoirement » sur le marché du travail « légal », donc ils vont générer des cotisations sociales, de l’impôt. Je ne peux pas dire qu’ils vont faire marcher l’économie, car cela, avec de l’argent « sale », ils le faisaient déjà très bien avant…
Il me semble qu’à l’intérieur des prisons, tous les partenaires reconnaissent que le présent système est tout à fait inefficace pour enrayer la recrudescence de la délinquance et la récidive, sous une forme ou une autre.
Les détenus ne sont pas satisfaits, du peu d’aide qui leur est donné afin qu’il leur soit possible de sortir de la spirale dans laquelle ils sont engagés…
L’administration est quasi dans l’impossibilité matérielle de faire respecter « l’ordre » et « la loi », en dedans de ses murs… c’est un comble.
Au risque de choquer quelques uns, je vous le répète, pour quelqu’un un peu philosophe et/ou opportuniste, dans les conditions matérielles actuelles de certaines prisons, la vie y est plus « agréable » que pour certains de nos co-citoyens… dehors.
Il est vrai que parfois (et encore souvent) la vie matérielle en milieu carcéral est encore au Moyen-âge où aucune règle d’hygiène et de sécurité n’existe… ou presque.
Mais cela a tendance à disparaître et c’est tant mieux.
Pour en finir, je vous dirai, sans être prophète, que si rien n’est fait, dans un sens allant à favoriser la réinsertion avant la répression, la France va au casse-pipe…
On n’arrête pas la délinquance en la muselant « ponctuellement », on arrête la délinquance en mettant tout en œuvre pour l’empêcher, pour l’éviter, pour la « soigner » dès les premiers éternuements.
Courage, Messieurs les politiques, vous avez du boulot sur la planche, sur le tas, pas dans vos ministères…
Ouvrez les yeux, essayez de comprendre et « agissez », avant qu’il ne soit trop tard.
Voilà pour mon programme qui devrait être le vôtre.
Bien sûr, il y a à affiner, et je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements et observations (vues de l’intérieur).

Je ne vous apprends rien en vous disant qu’il y a un gouffre entre la loi et son application. Alors quand il n’y a pas de loi… où est l’application…

Pour être sincère, je me vois contraint de vous dire que je comprends et accepte le « 100% répression » actuel, prôné par votre gouvernement, dans la mesure où il s’agit d’un 100 %, juste, équitable et pour tous… Vous n’avez pas le choix. Mais il fait savoir le gérer et pour le moment, cela ne me semble pas être le cas.
Avec mon programme, les places se libéreraient rapidement, et, se rempliraient rapidement. La construction de nouvelles prisons serait tout à fait inutile, seule la rénovation (ou le remplacement) des prisons-poubelles s’imposerait, ce serait quand même moins coûteux, en argent et en personnel.
Vous remerciant de l'attention que vous prêterez à ce courrier,…


Post-scriptum : Je n’avais pas relu cette lettre, écrite en détention, en 2004. Aujourd’hui, en conclusion de ce livre, je vous ai mis un texte que je viens d’écrire et que j’ai intitulé : « Ma prison… telle que je la voudrais… », Il me semble plus sévère et donc plus efficace pour une « vraie » réinsertion, mais il part du postulat que sauf exceptions rares, la détention ne doit pas dépasser les 6 mois… Cela change tout, à mon avis.


Autres aménagements de peines :

LA SEMI-LIBERTE


Le détenu reste sous statut « condamné » et dépend donc d’un établissement pénitentiaire où il passe ses nuits. Il ne sort que pour accomplir son activité prévue lors de l’octroi de la semi-liberté. Il doit pouvoir disposer d’un hébergement extérieur, car, en principe, il bénéficie d’une permission de sortir, chaque week-end.
Les conditions et obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. Servitude supplémentaire : dormir en prison.
En général, il n’est pas prévu de mise à l’épreuve à l’issue de la peine.
Le régime « semi-liberté » ne peut dépasser 1 an.
Le condamné en semi-liberté est soumis aux mêmes conditions de travail qu’un autre salarié. Il dispose de sa rémunération, mais il reste redevable de la part réservée à l’indemnisation de parties civiles et aux créances alimentaires (10 %).
La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de la semi-liberté et le retour (immédiat) en prison.
La non-réintégration au sein de l’établissement pénitentiaire (semi-liberté), aux horaires prévus, déclenche le retour en prison, et, est considérée comme une évasion (punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende).

PLACEMENT à L’EXTERIEUR

C’est ce que l’on appelle un « chantier extérieur ».
Il en existe de deux sortes :
. Placement à l’extérieur sous surveillance, réservé à 3 catégories de condamnés :
- avoir une peine restant inférieure à cinq ans, (si pas de peine antérieure de plus de 6 mois),
- remplir les conditions de délai pour obtenir une libération conditionnelle,
- remplir les conditions de délai pour obtenir une semi-liberté (condamné à une peine inférieure à 1 an).

. Placement à l’extérieur sans surveillance, réservé à 3 catégories de condamnés :
- avoir une peine restant inférieure à un an,
- être admis à la libération conditionnelle sous la condition de faire au préalable un chantier extérieur,
- être dans les délais pour bénéficier d’une libération conditionnelle (+ peine restant inférieure à 3 ans).
La rémunération reçue subit le même prélèvement que pour la semi-liberté.
Le placement à l’extérieur est souvent proposé dans le cadre d’un CES (Contrat Emploi Solidarité), donc un mi-temps, de six mois minimum. Le temps libre devant être occupé à rechercher un emploi « stable », en rapport avec les aptitudes du détenu.
L’encadrement est assuré par l’employeur (souvent association de réinsertion) ou le directeur de l’établissement de formation (ou de soins).
Souvent l’hébergement est assuré par l’organisme de suivi et d’encadrement.
Les obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de cette mesure et le retour (immédiat) en prison.

PLACEMENT sur SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
(PSE) = Le Bracelet

Il peut être mis en place, dès la mise en examen, donc pour des prévenus.
En fait, il s’agit d’une assignation à résidence contrôlée par un bracelet électronique qui communique avec l’autorité pénitentiaire par la ligne téléphonique du lieu de résidence, à heures fixées.
La durée du PSE ne peut dépasser 1 an.
Le consentement du condamné, donné obligatoirement en présence d’un avocat, doit être recueilli, au préalable.
L’obligation principale et systématique est l’interdiction de s’éloigner de son domicile ou du périmètre fixé par le juge, sauf à certaines heures (pré-définies) pour aller travailler, suivre une formation, etc…
Comme pour les autres aménagements de peine, certaines interdictions ou obligations peuvent compléter ce dispositif.

LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

C’est une mesure destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif est de prévenir « la récidive » en leur demandant de suivre un traitement adapté (injonction de soins).
Ce suivi socio-judiciaire est, en principe, de 10 ans, en matière correctionnelle, de 20 ans, en matière criminelle. Depuis la loi du 9 mars 2004, il peut s’appliquer sans limitation de durée. Le TAP (Tribunal de l’Application des Peines) peut modifier la durée du suivi (initiale et prévue).
Certaines obligations peuvent s’y rajouter, en particulier, l’interdiction de fréquenter les mineurs et les lieux et activités que ceux-ci fréquentent.
En cas de non-respect du suivi, la juridiction qui l’a prononcé, prévoit la durée de peine de prison ferme à faire.

LA LOI DU 9 MARS 2004

Depuis la loi du 9 mars 2004, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut proposer une mesure d’aménagement de peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE) :
. 3 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 2 ans,
. 6 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 5 ans,
Si le SPIP ne souhaite pas proposer une mesure d’aménagement de peines, il doit en informer le JAP et le détenu, et en indiquer les motifs (mauvaise conduite en détention, pas de projet « sérieux », impossibilité matérielle à mettre en place la mesure, refus du condamné).

POUR EVITER au Condamné LA PRISON

Peuvent être proposées les peines (de substitution) suivantes :
. le régime de semi-liberté (si la peine est inférieure à 1 an). Le JAP doit mettre la mesure à exécution, dans les 4 mois, si celle-ci a été ordonnée lors du jugement,
. le chantier extérieur peut être ordonné (si la peine est inférieure à 1 an). La mise en exécution par le JAP doit être faite dans les 4 mois,
. le PSE (Placement sous Surveillance Electronique).

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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index sur la journée du 14 janvier)
Clémence et Paul Denis tentent de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus (vous avez l’intégral de ce bouquin en début de blog, complété par vos questions / remarques et mes réponses…).
Nota : Sur la journée du 21 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…
……..
Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…
A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.
Vous trouverez ci-dessous, les dates de parution de mes articles…sur la journée du 17 mai 2007.
……
Les bouquins de Paul DENYS n’ont pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir leur version papier, vous pouvez acquérir (l’un ou l’autre ou les deux) en envoyant, par volume, un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à TOP SERVICES, 7 Bld d’Alsace à 57070 METZ. Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4 ou 220 pages A4).

Commentaires

Bonjour,
Je reviens vers vous concernant un ami dont je vous avais relaté certains faits il y a quelques mois.
Voilà son procès a eu lieu fin février (20, 21 et 22 février 2008) aux assises. J'ai été convoquée en tant que témoin à décharge et les 3 jours ont été tres durs pour moi (j'ai découvert le pot aux roses). Durant les 2 ans de correspondance avec lui il ne m'avait jamais dit réellement la vérité sur son affaire.
Il est en détention provisoire depuis mars 2006 et il a été condamné à 12 ans de prison, 5 ans de suivi socio judiciaire et une inscription dans le fichier des délinquants sexuels avec une somme important pour la partie civile (environ 28 000 euros).
Ma question est la suivante : Comment se fait il que durant tout le procès il niait les faits et sans aucun remonds ?
Pourtant son adn a parlé. (Il était déjà fiché). Quand va t il reconnaitre sa faute ?
Ou va t il tout le temps vivre avec ce mensonge ?
Meme sa mère était dans le deni durant les 3 jours de procès.
Ma deuxième question est la suivante :
Combien va t il faire exactement d'années de prison ? Je pense qu'il ne fera pas les 10 ans en entiers et le suivi socio judiciaire commencera quand et à quoi consiste t il exactement ?
Il dit ne pas pouvoir rembourser la somme important à la partie civile meme en travaillant en prison. Comment cela se passe une fois dehors et sans travail ? Qui paiera à sa place et sera t il tjrs redevable de cette somme ?
Merci de vos réponses toujours aussi claires

ps : Je rajoute depuis le procès aucune nouvelle de lui par écrit. Alors qu'on s'écrivait deux fois par semaine (???)
Pourquoi d'après vous ?

Écrit par : barberoussebis | 02/03/2008

Difficile de percer l’intimité d’un tel délinquant… difficile de savoir ses motivations et encore plus difficiles de prévoir ce que sera son avenir… et c’est pour ces raisons qu’il est difficile de s’opposer aux mesures prévues par l’actuel gouvernement… pour préserver d’éventuelles futures victimes de délinquant – quelque peu détraqué sexuellement…, même si ces mesures sont bien « inhumaines »…
Mais tu te demandes pourquoi il a nié l’évidence, pourquoi il n’a pas de remords… Je ne suis pas psy, mais pour en avoir côtoyé plusieurs…, je peux te confirmer qu’ils sont bien souvent hors du réel… et que bien souvent, ils se font une idée de leur délit qui leur enlève toute responsabilité… Ils se construisent, pour les autres, mais aussi pour eux, une personnalité qui les rende « victimes » de complot, qui les persuade qu’ils sont incompris et innocents… C’est le boulot des psy… de les remettre dans le droit chemin…
Ce qu’il y a de sûr, c’est qu’il n’a pas dû « apprécier » votre présence et celle de sa mère…d’où son silence « actuel »…
Si ton souhait n’est pas de le rejeter et de l’abandonner… il te faut continuer à lui écrire et ne pas lui faire de reproches… et même continuer d’aller le voir… S’il le souhaite… il pourra « refuser » le parloir… et ne plus vous répondre… mais tant qu’il ne te l’a pas écrit et manifesté son refus, je pense que tu peux espérer pouvoir l’aider…
S’il ne fait pas appel, le greffe, passé le délai de 10 jours, va lui faire connaître sa date de sortie théorique (CRP déduit). Il pourra aussi bénéficier de RPS (remises de peines supplémentaires), pour bonne conduite et effort de réinsertion (dont paiement partiel des parties civiles).
La ou les victimes à qui la Justice a octroyé cette somme d’argent peut demander à la CIVI (organisme d’état prévu pour indemniser les victimes) qu’elle fasse l’avance de la somme due et le condamné devra rembourser la CIVI, en fonction de ses moyens financiers, le temps qu’il faudra, en principe c’est sans intérêt.
Le suivi socio-judiciaire (il s’ajoute à la prison) est une surveillance (périodique) de son emploi du temps et activités professionnelles. Mais dans le cadre de la nouvelle loi, en cours de vote, cela peut changer et se durcir, pour le délit qu’il a commis.
De Paul Denis à Barberoussebis, le 2 mars 2008 à 17 h 15

Écrit par : Paul Denis | 02/03/2008

Merci à toi pour tes réponses. Effectivement les deux psy l'ont décrit comme narcissique, psychopathe et manipulateur. Il n'arrive pas à faire la différence entre le vrai et le faux. Les femmes pour lui sont des objet rien d'autre (d'après les deux psy).
C'est à sa demande que j'ai été témoigné moi j'étais pas tres d'accord car j'appréhendais d'entendre certaines choses que je ne souhaitais pas entendre et qu'il me cachait depuis son incarcération. Toutes ses lettres (durant les 2 ans) relatent son innocence. ai-je été également manipulée par lui ?
Penses-tu qu'il devrait faire appel de la décision ? Son avocat n'était pas tres d'accord à l'énoncé du verdict. Il lui disait les faits sont là - l'avocat général avait demandé 20 ans.
Franchement, peux tu me dire si ce genre d'homme peut vivre normalement après ces faits ? N'a t il pas de risques de récidive dans le temps ?
Je préfere que lui me relance car j'aimerais voir quel ton va t il employé dans ses courriers.
Encore merci pour tes lumières - et bon fin de week end.

Écrit par : barberoussebis | 02/03/2008

Il ne faut pas se culpabiliser… Tu as témoigné, en fonction, de ce que tu ressentais à son égard, en fonction de ton vécu, en le côtoyant… Il ne me semble pas possible de connaître de tels êtres humains qui échappent à tous nos critères sociaux… Sans enlever leur responsabilité, je pense que ce sont des malades. Pour ma part, je suis assez « cool » dans ce domaine et accepte les gens comme ils sont et je les autorise à faire ce qu’ils souhaitent, du moment que les deux partenaires sont « consentants »… et aptes à comprendre et accepter ce qu’ils font… c’est pour cette raison que, pour moi, aucune pédophilie ne peut être acceptée, même s’il apparaît que la relation est consentie…
Non, tu n’as pas été « manipulé »… il t’estime et a pensé que tu pourrais l’aider… Je comprends ta déception, mais je ne suis pas sûr qu’il soit conscient de t’avoir « trompé »… Aussi, je pense, après réflexion, qu’il est peut-être opportun que tu prennes un peu de recul… ne serait-ce que pour lui faire comprendre ta désapprobation de son attitude à ton égard… S’il reprend contact avec toi, tu aviseras…
Pour l’appel, c’est lui qui doit décider, mais si le procureur a demandé 20 ans… il a tenu compte de son refus de reconnaître sa responsabilité… La récidive, à mon avis, n’est pas à exclure si le traitement psy n’a pas d’effet sur lui… En prison, il vit « normalement » parce qu’il ne se sent pas agressé et que l’administration le protège des autres… il vit… sans plus… et à mon avis, selon ce que j’ai pu constaté… ce genre de gars accepte la prison, assez facilement malgré sa protestation relative à son « innocence »…
De Paul Denis à Barberoussebis, le 3 mars 2008 à 20 h 35

Écrit par : Paul Denis | 03/03/2008

bonjour,
Voilà je viens de recevoir une lettre de la personne qui a été condamné fin février (ce jour) et dans sa lettre il me retourne les photos que je lui avais envoyées lors de son incarceration en mars 2006. Il me dis que notre correspondance prend fin à compter de ce jour (04/03/08). Il a été content de me connaitre mais que nos chemins s'arrêtent à ce carrefour.
Il gardera dans sa tete que les bons moments.
Qu'en pensez vous ? dois-je répondre à cette lettre ou faire la morte ? Car je me pose la question suivante : est ce de la provocation de sa part (manipulation) car ce genre de chose s'est déjà produite lors de sa détention provisoire et ce à plusieurs reprises. Après il me réécrivait en s'excusant.
merci de votre réponse.

Écrit par : barberoussebis | 07/03/2008

Laisse-le prendre ses responsabilités, cela ne peut pas lui faire de mal et laisse-le avec ses bons souvenirs… c’est son souhait, il a choisi… la séparation, comme tu le dis, ce sera peut-être que passager… et il reviendra…
A ta place, mais que ce soit ce que tu souhaites, je pense que tu peux lui envoyer une petite carte postale du style : « Je respecterai ta volonté, mais sache que je reste ton amie et à que je serai toujours là… ».
De Paul Denis à Barberoussebis, le 7 mars 2008 à 19 h 30

Écrit par : Paul Denis | 07/03/2008

Merci pour ta réponse. J'ai envoyé un mot en retour à sa lettre en mettant ta phare "Je respecte ta volonté... et je lui ai souhaite bonne chance et courage pour la suite".
Merci encore de répondre à mes interrogations.
Bon week end à toi

Écrit par : barberoussebis | 07/03/2008

Ta décision et ta réponse me semblent raisonnables… Espérons que son temps de détention lui sera « utile »…
A +, si besoin est
De Paul Denis à Barberoussebis, le 8 mars 2008 à 15 h 15

Écrit par : Paul Denis | 08/03/2008

Bonjour Paul,

Je reviens vers toi car il y a une zone d'ombre par rapport à ta réponse d'hier sur l'autre BLOG pour le CNO. Tu me dis que c'est obligatoire qu'il passe par le CNO avant d'aller en CD et que l'attente et longue entre les deux un à deux ans.
Mais, sachant qu'il a pris 12 ans, il a déjà fait 24 mois en détention provisoire, avec le réduction et/ou crédits, etc... il peut etre conditionnable dans 4 ans car au moitié de sa peine. Ce qu'il voudrait dire qu'il pourrait aller en CD pour 2 voire 3 ans seulement avant peut etre une conditionnelle ?? C'est là où je comprends pas. D'apres toi ce n'est pas possible qu'il aille directement en CD sans passer par Fresnes ? Excuses moi si mes questions sont tordues mais j'ai besoin de comprendre. Pour toi : Est-ce bien ça la durée avant sa probable demande de conditionnelle ? Merci encore de ta patience et de ta rapidité des réponses.

Écrit par : Samantha | 12/03/2008

Soyons clair… Une libération conditionnelle est tout à fait « imprévisible », donc on ne peut pas en tenir compte pour faire état de la situation d’un détenu… Certes le CRP est pris en compte, en totalité, maintenant (c’est nouveau depuis 2005), les RPS non attribuées ne sont pas prises en compte. Donc, pour savoir s’il « risque » (très probable) de passer à Fresnes… et si vous (lui et vous) voulez brusquer les choses, il peut demander à son SPIP, à être transférer et là, il pourra « négocier » un transfert rapide en CD… (avant Fresnes) et donc peut-être éviter Fresnes, si cela traîne.
A prendre en compte (ce que je ne sais pas) a-t-il un métier qu’il pourra reprendre ?, quel âge a-t-il ?, quelle est sa situation familiale ?, etc…Quelle est sa date de sortie prévue ?
Tes questions ne sont pas tordues, mais je n’ai pas tous les éléments pour te donner mon avis « précis »…
De Paul Denis à Samantha, le 12 mars 2008 à 18 h 15

Écrit par : Paul Denis | 12/03/2008

Paul bonsoir,
Pour répondre à tes questions :
- non il était rmiste avant son incarcération
- 46 ans (à ce jour)
- divorcé (depuis son incarcération)
- sa date de sortie prévue aucune idée car je n'ai plus de contact avec lui mais j'anticipe car si il passe par fresnes je pense que j'aurais droit à une relance de sa part étant donné que j'habite la région parisienne et lui est originaire de bordeaux.
Les délinquant sexuels bénéficient des memes réductions de peines et liberté conditionnelle qu'un autre condamné dont le délit est différent ? Il faut savoir qu'après ces 12 années de condamnation il est prévu 5 ans de suivi socio judiciaire.
Voilà, j'espère que j'ai été précises dans mes réponses à tes questions.
Bonne soirée Paul et encore mille merci.
Samantha

Écrit par : Samantha | 12/03/2008

Le CRP est calculé ainsi : 3 mois la première année, 2 mois les autres années, donc, il a du avoir un CRP de 25 mois, donc – 2 ans, il reste quand même 10 ans…
Tel que tu me le présentes, il n’a pas grand-chose qui puisse appuyer sa demande de libération conditionnelle, de plus son délit-crime n’est pas pour favoriser une sortie anticipée « mal encadrée »…
Oui, les délinquants sexuels bénéficient du même régime qu’un autre détenu… mais les aménagements de peines décidés par le JAP ne leur sont « donnés » qu’avec un « super » dossier, ce qui ne sera pas le cas du gars dont tu nous parles… Pour moi, il passera donc par Fresnes… au CNO.
De Paul Denis à Samantha, le 13 mars 2008 à 7 h 45

Écrit par : Paul Denis | 13/03/2008

Paul,
Je te remercie de tes réponses rapides et claires.
Tu as répondu à mes interrogations.
Peut etre à bientot pour d'autres questions.
Merci encore -
Samantha

Écrit par : Samantha | 13/03/2008

Bonjour Paul,
Comme j'ai pu te le mentionner vendredi dernier. Suite à un courrier réçu de lui suieà sonte procès en février. Il souhaitait
arrêter tout contact entre lui et moi. Tu m'avais conseillé de lui dire que je respectais sa décision. Chose que j'ai faite. J'ai reçu hier un courrier où il me disait que j'avais mal compris ses propos et qu'il ne souhaitait pas ça. Enfin bref, j'ai l'habitude de ses sautes d'humeur.
Par contre, il me parle du procès de février le concernant et bien sur il est innocent par rapport à tout ce que j'ai pu entendre lors du procès.
Il me dit que prochainement il part pour un cd (il attendrait l'orientateur ces jours ci pour une formation de paysagiste ???), qu'il a droit à 3 numéros de téléphones pour appeler famille ou amis(es). Et que dans 2 ans il est dehors avec un liberté conditionnelle. Alors qu'il a pris 12 ans dont 2 ans faits en détention provisoire avec toutes les graces la liberté conditionnelle est dans deux ans. Il a oublié de dire après tout ça il a un suivi socio judiciaire (5ans). Donc, il sera toujours sous surveillance tout de meme, mais libre.
Vit il dans la réalité ? Est il conscient de ce qu'il lui arrive ? A t il compris le sens de la peine ? Je me pose des questions.

Qu'en penses tu ? Moi ça m'inquiète un peu ce genre de comportement. Car il est restait dans le déni comme au tout début de son incarcération et durant tout son procès.

Merci pour tes réponses.
Samantha

Écrit par : Samantha | 15/03/2008

C‘est beau le rêve… C’est triste l’inconscience…
Tu avais vu juste… Si tu veux l’aider… ne brise pas ce lien épistolaire… avec le temps, peut-être prendra-t-il conscience de son crime… espérons que les séances psy qu’il devra (devrait) suivre, lui seront utiles…
Rares (et j’en ai, hélas, côtoyé beaucoup) sont les auteurs d’agressions sexuelles qui reconnaissent d’amblée leur seule responsabilité… ils sont innocents, pas si coupables que cela, les victimes consentantes, on les a provoqué, etc, etc… bref c’est presque eux… les victimes… mais ce qui m’a toujours surpris, c’est qu’une fois le procès « fait »… ils acceptent « facilement » la condamnation et rares sont les appels… ce qui est un signe d’acceptation…
Au mieux, il partira en CD, dans les 2 mois, mais comme il lui restera à faire plus de 7 ans, il devrait passer au CNO de Fresnes. Effectivement, en CD on peut téléphoner à des numéros pré-enregistrés, à St Mihiel, on en avait 9.
A ce jour, il doit connaître sa date théorique de sortie (CRP déduit), compte-tenu de la préventive faite. Tu peux lui demander, avec diplomatie…
En théorie, il devrait pouvoir demander, à mi peine, une libération conditionnelle… mais elle est très rarement accordée à un détenu condamné pour agressions sexuelles… en fait tout dépend de sa situation : de son âge, de sa situation professionnelle (retrouvera-t-il un travail), de sa situation familiale (mariée, avec enfants), etc…
Le suivi judiciaire n’est qu’un suivi, au demeurant peu contraignant (mais cela pourrait changer pour des condamnés comme lui), à ce jour, un pointage en gendarmerie et signaler ses déménagements… et sa situation professionnelle…et espérons-le un suivi psy…
Tu as raison d’être inquiète… mais, avec le temps, je pense que son attitude va changer…le taux de récidive est quand même très réduit… même si chaque fois, cela fait la une des journaux… !
De Paul Denis à Samantha, le 15 mars 2008 à 10 h 20

Écrit par : Paul Denis | 15/03/2008

Re-bonjour Paul,
Je pense qu'il réagit de la sorte pour voir un peu ma réaction. Il me demane de lui faire un topo surs les 3 jours de procès. Je lui ai répondu, ce matin, en lui demandant de me préciser sa date théorique de sortie. (j'attends la répnse). Malheureusement, sa situation antérieure avant ce crime était pas terrible : (au rmi, divorcé, une vie sexuelle débordante internet et prostiuées et surprotégé par sa mère de 74 ans, elle gère sa vie dans les moindres détails). D'ailleurs, le procès a été tres dur pour moi car son fils était innocent pour elle et c'est la femme qui l'avait cherché ce viol et la cour était contre son fils. Dur d'entendre ça de la part d'une mère. La pauvre. Et pour clore le tout, il me demande de lui répondre sur notre situation à nous deux ?? Chose que je n'ai pas répondu car pour moi nous n'étions pas deux depuis bientot 3 ans, mais 5 voire 10 en meme temps.
Dois-je rester muette sur ce sujet où lui dire réellement les choses à ce sujet dans les moindre détails ?
Bon week end à toi
Samantha

Écrit par : Samantha | 15/03/2008

Il n’est pas toujours facile de bien connaître quelqu’un que l’on côtoie souvent… Il me semble que lui voudrait te garder dans ses amis… mais le mérite-t-il… en as-tu vraiment envie… Ce n’est pas le moment de la réponse… je crois qu’il faut laisser au temps, le temps de faire son œuvre, et en attendant de vivre, comme tu l’entends… jour après jour…
De Paul Denis à Samantha, le 19 mars 2008 à 7 h 35

Écrit par : Paul Denis | 19/03/2008

Mon ami doit faire 10mois de prison, il n'as jamais été arrêté, il n'as pas de casier.
Est il possible qu'on le laisse sortir avant ces 10 mois de prison?
L'avocat a fait appel mais ca n'as pas marché.
Comment réduire cette peine?

Écrit par : Laétitia | 08/07/2008

10 mois de prison… Ok, mais est-il déjà en prison ?
De Paul Denis à Laetitia, le 9 juillet 2008 à 09 h40

Écrit par : Paul Denis | 09/07/2008

mon compagnon a été condamné à 24 mois ferme et a 3 ans de sursis avec mise à l'épreuve. il est primaire.

il sort bientot en liberté conditionnelle.

Je me pose des questions sur ce sursis avec mise à l'épreuve. cette mise à l'épreuve est de deux ans pour lui. Est ce que une fois cette mise à l'épreuve finin, son sursi est annulé ? la mise à l'épreuve est elle forcement de 2 ans ? peut on faire aple pour eviter les 5 ans pour le sursi ?

MErci de me répondre

Écrit par : amandine | 26/07/2008

En fait, la condamnation a été triple : 24 mois de prison, + 3 ans de prison avec sursis, ce qui veut dire qu’il ne les fera que si, de nouveau, il tombe, dans un délai de 5 ans, + une période de liberté surveillée, à sa sortie de prison, de 2 ans de mise à l’épreuve… Un détail qui aura son importance. La mise à l’épreuve ne commencera que lorsque sa libération conditionnelle sera finie (donc, souvent ce sera au-delà des 24 mois, car souvent le JAP donne une libération conditionnelle supérieure à la durée de détention restant à faire).
Non, le sursis n’est pas « annulé » à la fin de la mise à l’épreuve. La durée de la mise à l’épreuve est variable, selon le cas, ce peut être six mois, mais aussi 5 ans, par exemple. Non, on ne peut pas faire appel d’un sursis, d’ailleurs, ce serait risqué, car à tout moment le sursis peut être transformé en « prison ferme » par un « nouveau » jugement, ce qui serait le cas en cas d’appel.
Voilà, je pense avoir été clair et précis… à +
De Paul Denis à Amandine, le 27 juillet 2008 à 14 h 05

Écrit par : Paul Denis | 27/07/2008

coucou a tous!! voila g eu la date théorique de la sorti de mon homme il a pris 5 ans et on lui a dit que y pourrait a partir du 26.07.10 faire une demande de liberté conditionnel est-il possible qu'il soit dehors avant j'aimerai faire une demande de liberté parental? es-ce possible Merci de vos rep!! Gardez le moral

Écrit par : Mad | 01/08/2008

La libération conditionnelle parentale est possible si la peine restante est inférieure à 4 ans, et l’enfant (à charge et reconnu en mairie) moins de 10 ans… A toi de voir s’il remplit les conditions.
De Paul Denis à Mad, le 1 août 2008 à 20h 50

Écrit par : Paul Denis | 01/08/2008

Bonjour,
avant de vous dire ce qui me pousse à vous écrire, je tenais à vous remercier pour toutes ces informations, certes très précieuses sur le mode de vie en prison, ainsi que les autres domaines concernant les textes, la justice. De plus la lecture est très facile.
Voilà, mon compagnon a été jugé et condamné à 7ans de prison pour traffic de stups. Je pense avoir compris comment se faisait le calcul pour les remises de peines mais je voudrais, si cela ne vous dérange pas trop, que vous me fasssiez aussi le calcul. Cela fait déja 8 mois qu'il en détention. Date de mise en détention: 18janvier 2008 (donc détention préventive). Il vient d'être condamné, le 16.09.08. Et si je vous ai bien compris , il pourrait faire sa demande de remise en liberté conditionnel à mi peine. Aussi, nous venons d'avoir un enfant agé de 6mois, y aurait'il d'autres remises de peines pouvant lui être accorder? Merci d'avance pour les précieux renseignements que vous m'apporterez.

Cordialement,

Tiare

PS: Est ce que les activités effectuées en prison permettent d'obtenir des remises de peine?

Écrit par : Tiare | 18/09/2008

Il va connaitre sa date de sortie, sous peu (après les 10 jours d’appel possible). Le greffe va la lui faire connaitre et chaque année, il aura droit à des RPS, en janvier (date anniversaire de son arrivée), donc cela rapproche encore sa date de sortie. Le plus simple est d’attendre et de la lui demander. En CRP, il aura, je pense, 15 mois.
Il pourra tenter une demande de libération conditionnelle parentale (pas de délai, pour faire cette demande) Les activités de réinsertion (travail, formation, etc…) favorisent les RPS, mais ne donnent pas de droit supplémentaire…
De Paul Denis à Tiare, le 18 septembre 2008 à 22 h 30

Écrit par : Paul Denis | 18/09/2008

Re bonjour

merci beaucoup d'avoir été si rapide à me répondre... mon calcul était comme le votre, de 15 mois de CRP. Aussi, je voudrais que vous m'éclairsissiez sur le même point concernant donc une éventuelle demande de liberté conditionnelle qui normalement se fait à mi-peine. Ici, mi-peine serait donc de 42 mois (puisque 7ans = 84mois). Donc si je comprend bien, les 15mois de CRP sont déduits de la durée totale de sa peine (84mois (durée totale)-15 (CRP)=69 mois qui lui resteraient normalement à effectuer. Es-ce que le CRP est ajouté à la durée déjà effectuée par mon concubin qui est de 8mois, qui lui ferait donc 15 + 8 = 23 mois? Si c'est cela il pourrait donc faire sa demande dans environ 19 mois??? (à compter d'aujourd'hui) ou moins si une RPS lui est accordée.
Et enfin, dans votre réponse vous me dites qu'il pourrait tenter une demande de libération conditionnelle parentale, si je vous ai bien compris , vous dites dans vos écrits, que ceci n'est accordé qu'aux détenus ayant une peine totale, ou restante inférieure ou égale à 4 ans. Ceci ne sera donc pas encore possible pour mon concubin, n'est ce pas?

Bon je sais que ça fait plusieurs questions en même temps, et merci encore du temps que vous m'accordez.

A bientôt.
Tiare

Écrit par : Tiare | 18/09/2008

Non, le calcul se fait CRP déduit. Donc il faut prendre 84 mois – 15 mois = 69 mois (à faire). La mi-peine sera donc 35 mois (3 ans), comme il a déjà fait 8 mois, donc ce sera dans 27 mois.
S’il remplit les conditions pour une parentale (enfant de moins de 10 ans), il peut la demander tout de suite.
De Paul Denis à Tiare, le 19 septembre 2008 à 22 h 25

Écrit par : Paul Denis | 19/09/2008

Merci encore pour tout ces renseignements, ça m'aide vraiment beaucoup. Et puis je tenais à vous dire que depuis que je vous lis, ben tous les jours je lis un peu de vos écrits, parfois drole mais tellement vrai... et suis désolé que vous n'ayez pas encore trouver d'éditeurs, car franchement c'est vraiment très bien écrit et c'est vrai que qaund on a personne dans cette situation on ne pense pas se renseigner. Mais le monde est bien fait, car il vous a mis sur ma route. En tout les cas, sachez que meme en polynésie, on vous lit, et je serai votre 1ère cliente si un jour votre livre venait à etre éditer. Merci encore.

A bientot.
Tiare

Écrit par : Tiare | 19/09/2008

Je ne rêve plus… pour ce qui est de l’éditeur…
Je veux aider et j’y arrive, cela me suffit…
Si tu veux m’aider et me remercier, fais connaitre ce blog ou l’autre, plus visité et donc qui a plus de questions/réponses précises…
tu peux en parler avant les parloirs… en donnant le lien :
http://laprisonlajusticecomme.blogs.nouvelobs.com/
Je suis content de t’être utile…

De Paul Denis à Tiare, le 25 septembre 2008 à 20 h 25

Écrit par : Paul Denis | 25/09/2008

bonjour mon mari a ete condanner a 36 mois ferme il a fait la demande de conditionelle parentale il passe le 29/01/09 mais il aucun travaille en sortant de prevu mais nous avons 5 enfant et il est primaire est ce quelqun a deja eu cette conditionelle parentale jai tres peur qqu e ce soit refuser mais lui se voit deja dehors je ne sais que dire merci a vous

Écrit par : courtois | 15/01/2009

Tu as raison de ne pas rêver… L’octroi d’une libération conditionnelle parentale est rare, car par beaucoup, elle est considérée comme très injuste puisqu’‘elle mettrait en défaut une décision de Justice sous prétexte que ce mec est un « bon géniteur »… De plus, une des raisons à invoquer pour l’obtenir est la nécessité d’aider financièrement à l’éducation de ses (vos) enfants… ce qui ne pourra pas être le cas s’il est sans emploi…
Essaie de lui expliquer cela pour qu’il accepte le refus « probable »…
De Paul Denis à Courtois, le 18 janvier 2009 à 19 h 20

Écrit par : Paul Denis | 18/01/2009

bonjour
mon conjoint est incarcéré pour 3 mois ferme depuis le 29 avril 2009 pour des violences conjuguales.
pouvez vous me dire comment se calcule les remises de peine sachant qu'il est suivi en prison pour alcoolisme.
A t il droit à des jours supplémentaires parce qu il est suivi
A votre avis peut il bénéficier des grâces du 14 juillet 2009.
Merci de votre réponse cela va m aider car je dois partir en vacances et lui doit voir ses enfants à sa sortie donc avec votre réponse je pourrai savoir a peu pres quand on pourra partir
merci de votre aide
j en ai besoin

Écrit par : sabine | 16/06/2009

Son CRP sera de 3 x 7 j = 21 jours, s’il est primaire. Demande-lui, le greffe lui a fait connaitre sa date théorique de sortie.
Non, il n’aura pas de RPS (détention inférieure à 12 mois) et pour le 14 juillet, il n’y a plus de grâces présidentielles, depuis 2007. Merci Sarko.
De Paul Denis à Sabine, le 21 juin 2009 à 22 h 20

Écrit par : Paul Denis | 21/06/2009

bonjour j'ai mon copain qui a "t" incarcéré hier pour destruction de 11 vehicules il est sortir de prsion le 12 juin 2010 donc il est recidivise je voudrais savoir si quelqu'un peut m'aider a fer le calcule des crp et des rps je voudrais juste savoir une date a peu pres merci a tous j'attend très vite vos réponse

Écrit par : elodie | 10/09/2010

Bonjour, mon mari a pris 3 mois de prison ferme pour conduite sans permis + alcool. On a fait une demande de semi-liberté avec son patron qui lorsqu'elle a été acceptée, le patron m'a annoncé que sa boîte était en liquidation judiciaire. Donc on ne parle plus de semi-liberté. Nous avons deux enfants de 8 et 2 ans. J'aimerais savoir s'il peut bénéficier d'une libération conditionnelle sachant qu'il n'a plus de boulot. Au Spip on me dit que non car il faut qu'il est un emploi. Mais vu qu'on a deux enfants en bas âge, est-ce possible ? Merci pour votre réponse.

Écrit par : Isabelle | 30/09/2010

Bonjour,

J'ai mon mari y ai en détention depuis deux mois, il a pris 11mois ferme et aparement 3 mois de plus mai cette info reste assez vague. Il y a 3 semaine de cela je me suis déplacer au bureau du jap pour déposer une demande de pse avec tt document et attestation de travail, demain une personne doit passé pour parler et voir si c'est possible de faire une installation pour le pse je me demande si c'est bon signe ou si il y a encore beaucoup de temps avant kil soit libérer?

Écrit par : joelle | 23/01/2011

moi aussi jai mon conjoint qui et incarcerer depuis le 8 fevrier 2011 il a pri 5 mois ferme et ses 3 mois de sursi sont tomber donc sa fait 8 mois ferme a koi a til droit et il va faire combien merci de maider

Écrit par : lecomte | 13/02/2011

Mon frére et condané a 3- mois de prison il a deja fai 12 mois de prison ferme avant son jugement il peu sortir kan de cette prison avec les grace

Écrit par : bengana | 19/10/2011

bonjour,
a ce jour je vous écrit pour vous demander si mon compagnon au jour d'aujourd'hui peut bénéficier d'un aménagement de peine malgré qu'il y a 5 mois il sétait évadé pour des raisons personnelles. Pensez vous que la Jap puisse lui accordé une seconde chance? et que lui puisse lui faire ses preuves (chose qu'il veut lui montrer et lui prouver). sa peine va jusqu'au moi d'octobre et cela fait bientot un an qu'il y ait.

Écrit par : dedel | 29/03/2012

Mon épouse vient d'etre incarcerée le 11 juin 2012 a la suite d'une condamnation de detournement de fond la sentence fut terrible 4 ans dont 2ans ferme et 2 ans avec surcie. Son avocat m a affirmer qu'elle pourait sortir rapidement si elle commencer à indemniser les victimes (la partie civile est la compagnie d'assurance) est ce vrai, et sinon quelle serait sa date de liberation vu qu'elle a déjà fait 5 semaines de detention provisoire. je suis un peu perdu dans cette histoire et je ne sais pas comment l'aider merci de vos réponses.

Écrit par : alain | 28/06/2012

Bonsoir,

Mon concubin est incarcéré depuis aout 2012 alors qu'il conduisait avec une suspension de permis et avec de l'alcool. Il a été jugé et a été condamné à 9 mois ferme, il a fait une demande de bracelet électronique. Hors le soucis, c'est quand juin 2012, la gendarmerie lui a retiré sont permis de conduire, suite à un accident qu'il avait eu seul et avec alccol en 2011. Lui, ayant toujours son permis et ses 12 points, cela ne l'a pas inquiété!! Il doit etre à nouveau juger en janvier 2013, pour le motif de conduite sous le coup d'une annulation de permis. Que risque t-il si au moment du procès il a le bracelet, sa peine sera t-elle plus longue tout en ayant le bracelet ou bien va t-il retourné en maison d'arrêt???

Écrit par : Fala | 23/10/2012

Bonjour mon ami a eter condanner a 24mois de prison dont 4 avec sursis aura til droit au bracelet ? Si oui dans combien de temp laura til?

Écrit par : ..... | 14/12/2012

mon fils apris 2ans ferme pourre agresion cette la premiere fois au na fé appelle

Écrit par : sanchez | 08/01/2013

bonjour mon mari a pris 3 mois ferme il est rentrer le 04 fevrier et on lui a dit de deposer une demande pour le bracelet nous avons 5 enfants il ne travail pas avons nous une chance de l avoir merci

Écrit par : nicolle | 17/02/2013

bonjour,

pouvez vous me faire un modele de lettre pour une demande de placement sous surveillance éléctronique pour mon homme incarserer en sachant qu'il le demande en n'ayant pas d'emploi donc pour faire des démarches d'emploi

Écrit par : jacquemin | 26/02/2013

Bonjour,voilà j'habite a l'île de la réunion mon copain a écoper 3ans et 3mois de prison mais avec le calcul que vous faite jveux savoir il doit rester combien de temps obligatoirement puisqu'il a un bon comportement. Peut-il sortir avant c'est urgents merci de votre compréhension.

Écrit par : begue | 19/04/2013

bjr mon mari a pris 12 mois pour avoir trafiquer son acte de naissance pour qu on passe a l église et 6 mois en sursis en 2011 pour filouterie combien va t il faire en tout sur les 18 mois merci d avance

Écrit par : domi | 20/01/2014

Bonjour, je viens vers vous car je suis perdu. Mon conjoint devait avoir le bracelet électronique pour 5mois et 6mois et il a commit un vol de cuivre ce qu'il lui a valu 12mois ferme donc sursis révoquer et 2 mois d'une ancienne affaire..ce qui lui donne une peine de 12 mois + 5 mois + 6 mois + 2 mois..il est incarcéré dans une prison médicale U.h.S.A depuis le 04/04/2014 car il est suivi depuis des années et a suivi médicale. Il a était 1semaine en maison d'arrêt et ne l'a pas supporté..Il a fait une demande de bracelet mais elle a était rejeté pour motif suivant pas de projet sérieux au niveau du travail.Pourtant tout les documents nécessaires insertion intérimaire était la!! Document à l'appui fiche de paie..Je vois avec la SPIP pour une formation pour Septembre.Dites moi, je vous en prie car sa santé morale et physique dût à son traitement surdoses en prison le tue petit à petit..De plus nous avons un garçon de 7ans et un bébé d'un mois qui n'a vu que 2fois au parloir..Va t'il pouvoir obtenir un aménagement quelconque..Nouvelle demande de bracelet électronique,semi-liberté, placement à l'extérieur!!! HELPpppp Merci pour vos réponses..Cela va me diriger dans mes futurs démarches..

Écrit par : Tis | 12/06/2014

mon ami a été incarcérer a la prison pour 2 ans ferme il a fait appel il attend pour passer je voulais savoir comment sa marche pour les remises de peines quand il est encore détenu et non condamnée merci

Écrit par : busin | 10/07/2014

Puis-je posé mes question?

Écrit par : alexandra | 23/07/2014

Bonjour à vous Paul Denis nous avons longuement échangé en 2005 je crois ...... d'ailleurs j'avais acheté votre livre que j'ai lu et relu ....... à ce jour mon fils es en attente de courrier la décision du juge à savoir la décision rendu s'il révoque une partie du sursis voir la totalité ou rien ..... enfin cela ..... n'es pas possible ...... de plus que mon fils à loupe quelques rendez vous a la Spip et ne pas avoir travailler ou suivre une formation etc .... tél ses obligations ..... si toutefois il retrouve un emploi au plus rapide et qu'il dépose à sa Spip son contrat penser vous qu'il serai possible que la juge revienne sur une décision prise ....... et dans l'attente de la réponse encore à ce jour

Écrit par : rousset | 23/07/2014

Bonsoir mon homme a prit 8mois et comme il avait 1 an de surcis derrière ils lui ont mit en ferme ce qui fait 20 mois mais le surcis c est pas pour le même délit. Est il possible que il ne fasse que les 8mois?sa date de sortie est prévue dans 8 mois mais je me demande si les 1 an vont pas lui être rajouté quand même. Et est CZ au il peut sortir avant la fin les 8mois? Merci pour votre réponse

Écrit par : Panhaleux | 28/07/2014

Bonjour j'ai 21 ans et mon conjoint qui ai aussi le pere de mon fils a pris 18mois ferme c'est la premiere fois qu'il ai condamné pensé vous qu'il puisse sortir en liberté conditionnelle? SI oui au bout de combien de temps? mErci si vous me repondez car tout cela pour moi ai nouveau.. MErci

Écrit par : ferreira | 14/09/2014

bonsoir je voudrais savoir car je ne comprend rien voila mon amis a été incarcéré le 30/01/2014 a la maison d'arret de douai pour lui c'est la premiere fois qu'il est incarcérré il a été condamné a deux ans fermes moi je voudrais savoir dans combien de temps vat-il sortir merci

Écrit par : guismot | 10/11/2014

bonjour je vous écrit car je n'ai pas de nouvelle de votre part
ou puige me renseigner pour savoir sa date de sorti
merci davance

Écrit par : guismot | 15/11/2014

Bonsoir,
J'ai besoin de vous poser une question , voilà mon ami est actuellement incarcéré et il a reçu un rejet de sa demande de bracelet electronique son avocat lui dit de faire appel , est ce une bonne idée sachant qu'il lui reste 18 mois à faire , j'ai lu que faire un appel il avait 10 jours sachant que la JAP aura 5 jours pour se manifester autrement si cela eat fait dans les 24hrs et Donc qu'elle se manifeste cest un refus définitif et elle sera donc la possibilité de donner un delais pour sa prochaine demande de bracelet (qui ne. Dépassera pad les 2/3 de sa peine ) !!! ma question est " serait il pas mieux de ne pas faire appel et d'attendre 2/3mois pour une autre demande de bracelet .
Pourriez vous me donner votre avis
Je vous remercie infiniment.
Bon courage a tous le monde .

Écrit par : Lissia | 20/02/2015

Bonjour.
Le père de mon fils a était incarcerer le 18/02/2015.
Il a prit 24 mois fermes. D'après vous, dans combien de temps serra t-il dehors ?
Merci par avances..

Écrit par : poli | 27/02/2015

Bonjour je voulè savoir mon frère a été condonne a 24mois ferme au procès . Mais il est sorti libre et il lui on mis le bracelet électronique donc je voulé savoir s'il pouver faire une demande de libération condisionnelle parentale il a deux enfant 2ans et 1mois pour le deuxième
Condamne le 06 novembre 2014

Merci

Écrit par : Lala | 08/03/2015

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