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17.12.2007
Les remises de peines
CRP – RPS – RPE
Depuis le 1er janvier 2005, (loi Perben II, du 9 mars 2004) ce décompte a changé, de plus, il a lieu dès que la condamnation est connue. Pour vous informer, je vous donne ces changements :
CRP – RPS – RPE :
Nota : Depuis le 1er janvier 2005, il est désormais accordé à tout condamné un crédit de réduction de peine (CRP) :
Dès la mise à l’écrou (entrée en prison), ou dès la mise à exécution de la peine (après le jugement et tous les recours possibles), pour les personnes déjà détenues, ce crédit est calculé sur la base de la condamnation prononcée (c’est le greffe qui informe le détenu) : soit 3 mois pour la 1ère année de détention, 2 mois pour les années suivantes, 7 jours par mois pour une année incomplète.
Le CRP remplace les RPO (remise de peines ordinaires, dit « de bonne conduite ». Le condamné en bénéficie de plein droit. Il peut être retiré partiellement ou totalement en cas de « mauvaise conduite » aussi bien pendant le temps de détention qu’après sa libération pendant une période d’une durée équivalente à celle des réductions accordées.
Attention : lorsque le condamné est en récidive légale, le CRP est réduit à 5 jours par mois, si la peine prononcée est de moins de 12 mois. Si la peine est supérieure à 1 an, le CRP sera de deux mois pour la première année, à un mois pour les années suivantes et à cinq jours par mois (dans la limite d’un mois) pour la partie restante.
Pour ce calcul (fait après la condamnation) il est tenu compte de toutes les périodes de détention faites avant (détention provisoire). S’il y a plusieurs condamnations, le calcul se fait peine par peine. En cas de révocation d’un sursis, le calcul se fait sur la durée de prison résultant de la révocation.
Si par la suite, il y a confusion de peines, le crédit est recalculé, sans la peine confondue.
RPS (Remise de peines supplémentaires) : elle reste prononcée par le JAP (Juge d’Application des Peines), annuellement : primaire : maxi 3 mois ou 7 jours par mois pour une année incomplète. Détenu en récidive légale : 2 mois par année ou 4 jours par mois pour une année incomplète.
Elle est accordée lorsque le condamné a manifesté des « efforts sérieux de réadaptation sociale ». Sont considérés comme des « efforts … » le succès à un examen, le suivi d’un enseignement ou d’une formation, une thérapie destinée à éviter la récidive, des efforts pour indemniser les victimes (versements volontaires en plus de ceux faits sur le pécule (voir sous ce mot), etc…
Le condamné peut demander ces RPS (par l’intermédiaire du greffe de la prison).
Des RPS peuvent être accordées sur la 1ière année (nota : c’est nouveau). Elles sont données année par année. En principe, il n’y a pas de RPS possible si la peine est inférieure à un an.
Une RPE (réduction de peine exceptionnelle) peut être accordée, lorsqu’un condamné a fait des déclarations ayant permis de faire cesser ou d’éviter la réalisation d’une infraction relevant de la criminalité organisée (cf art. 706-73 et 706-74 du CPP).
Grâces présidentielles :
Depuis 2004 : 15 jours par mois restant à effectuer, avec un plafond : 4 mois (pour le 14 juillet). En d’autres occasions, le Président de la République peut donner ces grâces dites collectives.
Tous les condamnés en bénéficient (sans avoir à en faire la demande) si leur motif de condamnation ne fait pas partie des exclusions qui sont nombreuses (plus d’une trentaine) dont trafic de stupéfiants, atteinte (crime et délit) à la personne d’un mineur de moins de 15 ans, violence/rébellion sur agent de la force publique, homicide involontaire à l’occasion de la conduite d’un véhicule, condamné à plus de 7 ans de peine…., etc…
S’il n’est pas incarcéré pour cette peine, 2 mois, quelle que soit la durée de la peine.
Nota : en 2007, il n’y a pas eu de grâces présidentielles, à l’occasion de l’élection présidentielle et du 14 juillet.
Ma destinée :
Contrairement aux apparences, un « Centre de détention » a pour mission et est un lieu où tout est mis (en théorie) en place, en vue de la « réinsertion », donc le retour à la vie libre.
Même si tu n’oses pas me le demander, ton silence me fait comprendre que tu souhaites être « informés » sur ce qui m’attend et surtout sur ma date de libération…
Mais, en fait, pour moi, la date de ce retour est particulièrement « floue », car, il y a encore plusieurs incertitudes et les démarches entreprises feront changer les données ci-dessous :
donc, voici, « le pire » : j’ai été condamné à 30 mois de prison + 10 + 18 (révocation d’un sursis).
Il est vrai que cette peine de 58 mois est tout à fait théorique. En effet, je peux bénéficier de « grâces » et de « remises de peines » (RP), ce qui d’ailleurs a déjà été mon cas.
En théorie, le décompte de remises de peines et des grâces est celui indiqué ci-dessus.
La durée de détention peut aussi être écourtée par des aménagements de peines.
Pour les aménagements de peines, « libération conditionnelle » , « semi-liberté » et « bracelet » - ces aménagements nécessitent les mêmes conditions : avoir un hébergement et un « travail » - CDI ou CDD pour la période théorique restant à faire.
En « semi-liberté », il faut aller dormir en prison, en semaine, et, il ne doit pas rester plus de 12 mois théoriques à faire. Même durée restante, pour le « bracelet ».
Ces mesures sont assujetties à l’accord du JAP et sous son contrôle… - il faut être à mi-peine + mi-grâce, je te passe le calcul assez difficile à déterminer, car il ne faut tenir compte, en théorie, que des grâces « signées » ; mais en pratique, le JAP considère (souvent), la mi-peine, mi-grâce « acquises ».
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A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index sur la journée du 14 janvier)
Clémence et Paul Denis tentent de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus (vous avez l’intégral de ce bouquin en début de blog, complété par vos questions / remarques et mes réponses…).
Nota : Sur la journée du 21 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…
……..
Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…
A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.
Vous trouverez ci-dessous, les dates de parution de mes articles…sur la journée du 17 mai 2007.
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Les bouquins de Paul DENYS n’ont pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir leur version papier, vous pouvez acquérir (l’un ou l’autre ou les deux) en envoyant, par volume, un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à TOP SERVICES, 7 Bld d’Alsace à 57070 METZ. Pour 10 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4 ou 220 pages A4).
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03:10 Publié dans Justice , Livre , Règlementation | Lien permanent | Commentaires (23) | Envoyer cette note | Tags : Justice, Prison, Détention, Maison d'Arrët, Centre de Détention
Commentaires
bonjour esque quelqun pourai aider voila mon fils a pris un mois ferme et il 14 MOIS de sursi quelqun pourai me dire avec les remise de peine sa lui fera conbien a rester en prison et conbien a il le droit en remeise de peine pour bonne conduite il vous plait donner moi une reponse au plus vite merci avance
Ecrit par : leleu | 06.03.2008
Je comprends mal sa situation… Il a donc 1 + 14 mois = 15 mois de prison à faire ? Si oui, s’il est déjà en prison ? le greffe va lui donner sa date de sortie prévue. On va lui enlever un CRP (Crédit de remises de peines) de 3 mois et 21 jours, pour bonne conduite. Pour plus de détails, lis l’article ci-dessus.
De Paul Denis à Leleu, le 7 mars 2008 à 07 h 35
Ecrit par : Paul Denis | 07.03.2008
rebonjour voila mon fila a pris un mois ferme et comme il a 14 mois de sursi on ma dit quil allais etre obliger de les faire donc la il risque de sortir de prison apres cest un mois ferme le temps que les papiers se face mais apres il risque de venir le chercher afin quil face cest quatorze mois car il dise que quand vous etre condanner une fois a du ferme le sursis est obliger de tomber alors si le necessaire avant quil sorte il ne sort pas et fait cest quatorze mois direct et si les papiers ne sont pas fait atend il le laisse sortir et il vienne le rechercher donc cest pour sa que je voudrai savoir comment sa va se passer pour les remises de peine et conbien aura il le droit exactement et a qui il faut le demander sa pour savoir a quoi il a droit atend votre reponse au plus vite et merci avance pour votre soutien et votre reponse
Ecrit par : leleu | 07.03.2008
La théorie est une chose, et c’est ce qu’on a dit, un sursis tombe, lors d’une incarcération… mais, en pratique, au moins pour ce que j’ai vu et connu, soit il tombe pendant le temps de détention, soit il ne tombe pas et se poursuit (5 ans), on ne le fera pas « revenir »… surtout s’il a un job.
Pour le moment, serre les pouces et attends…
De Paul Denis à Leleu, le 7 mars 2008 à 19 h 20
Ecrit par : Paul Denis | 07.03.2008
ok merci beaucoup pour votre reponse mais quand est appeler le tribunal et application des peines il on dit que le sursis tomberai meme si il sortait il le rappelerai du coup je sais pu en plus jespere que est bien fait car du coup est ecrit au juge application des peines pour savoir si il pouvais avoir un amenagement de peine car est dit quil travaillai est fourni un certificat de travail comme quoi sont patron etais content de lui et est bien preciser que le patron le reprenai apres se mois ferme alors jespere que le faite avoir faire sa sa va le mettre en mauvaise position est fait sa pour aider vu quoon ma dit sa la il doit sortir le 21 mars alors jespere que sont sursis ne tombera pas ici la alors pourquoi il on dit sa au tribunal quand est appeler les personnes aux application des peines vous etre sur une fois quil sera sorti on ne le rappelera pas pour faire sont sursis rassurer moi donc quesque je doit faire maintenant pouvez vous il vous plait me repondre au plus vite jespere que ma lettre au juge application des peines ne va pas tout gacher et quil ne va pas lui fire tomber sont sursis repondez moi vite il vous plait
Ecrit par : leleu | 07.03.2008
alors la je ne sais plus quoi faire en plus du coup est ecris a mon fils pour lui expliquer tout sa donc quesque je peu faire car la peu etre quil auron pas eu le temps de ocuper des papiers mais pourquoi alors il mon dit que le sursis aller etre revoquer vu quil avis pris du ferme qui croire car le juge qui lui a donner la peine un mois ferme ne lui a pas dit que sont sursis etais tomber donc quoi faire atend votre reponse merci avance
Ecrit par : leleu | 07.03.2008
rebonjour surtout reponder moi au plus vite sur le dernier message que je vous est envoyer et merci pour tout
Ecrit par : leleu | 08.03.2008
Le temps joue en votre faveur… donc, à mon avis, le mieux est d’attendre… La révocation de son sursis peut lui être notifiée la veille de sa sortie… Mais je maintiens ce que j’ai vu et sais… Je ne pense pas qu’on va le faire retourner en prison, s’il sort le 21 mars… Au pire (au mieux), le JAP le convoquera pour lui proposer un aménagement de peines du type semi-liberté ou plutôt bracelet, car avec 14 mois, remise de CRP déduit, il lui restera moins d’un an…
Attendre en préparant l’éventualité d’un aménagement de peines qui, au pire si le sursis est révoqué, pourra être mis en place rapidement (1 à 2 mois), donc il faut préparer : certificat d’hébergement, chez vous, je pense (voir avec la mairie) + (surtout) : promesse de ré-embauche par son employeur, s’il est libéré avant telle date (butoir), pour mettre la pression et forcer un peu la décision.
Il est vrai que l’idée d’écrire au JAP n’a pas été heureuse (à mon avis)… vous l’avez peut-être réveillé… et ce, d’autant plus que c’est à lui (ton fils) de faire la demande d’aménagement de peines… mais ce ne serait pas une catastrophe…dans la mesure où vous sollicitez un aménagement de peines et que ton fils remplit les conditions pour en bénéficier…
Le fait que lors du jugement, le Juge n’a pas indiqué clairement « + révocation du sursis de 14 mois » … tous les espoirs vous sont permis… aussi, patience et courage… Mon avis : attendez et ne faites plus rien… pour le moment… à +
De Paul Denis à Leleu, le 8 mars 2008 à 15 h 10
Ecrit par : Paul Denis | 08.03.2008
bonjour esque quelqun peu me dire quand ecrit a mon fils en conbien de temps il a mon courrier je presice quil est condanner quand on lui ecrit quel est personne qui nous lise le courrier avant de lui donner notre courrier atend votre reponse au plus vite merci avance
Ecrit par : leleu | 09.03.2008
Le délai de réception est celui de La Poste… En principe, le courrier est distribué tous les jours, le jour même de sa réception… et ce, surtout, si tu y indiques, son numéro d’écrou et le n° de sa cellule. En effet, il est condamné, et donc son courrier et le tien ne passent pas par le Juge d’Instruction, mais par les services du courrier de la prison… en direct… et la lecture y est plus que superficielle… crois-moi…
De Paul Denis à Leleu, le 10 mars 2008 à 20 h 20
Ecrit par : Paul Denis | 10.03.2008
bonjour je vient d'etre condanné a 36 mois ferme pouvez vous me dire combien de temps je passerais en prison sachant que j'ai deja fait 4 mois en detention provisoire
je n'avais jamais ete condanné avant
merci
Ecrit par : gilles | 07.06.2008
Au moment de ton incarcération… tu bénéficieras d’un CRP, en primaire, de 3 mois + 2 + 2 = 7 mois, donc il restera 29 mois – les 4 faits : 25 mois, je pense. Avec une telle peine, difficile d’échapper à la prison… aussi, le mieux est de mettre tes œufs dans un bon panier (CDI + hébergement + …) pour préparer un aménagement de peine dès la mi-peine : 29 mois : 2 = 14,5 mois – 4 faits, donc dans 10 mois…
Allez courage, c’est vite fait, vite oublié…
De Paul Denis à Gilles, le 8 juin 2008 à 13 h 10
Ecrit par : Paul Denis | 08.06.2008
bonsoir, je voulais juste savoir si en general le juge et ses assesseurs suivent souvent les peines prononcees par le procureur ou bien est-ce qu'ils prononcent des peines inferieures a celles prononcees par le procureur?
Aussi est-ce que le juge et ses 2 assesseurs prennent bien en compte les plaidoiries des avocats ou bien sont-ils deja decider sur les peines qu'ils vont prononcer avant meme d'entendre les avocats de la defense?? merci beaucoup de me repondre car c'est tres important pour moi.
Ecrit par : aoted | 10.06.2008
Tu touches là un point sensible… Le procureur a pour fonction de rappeler la loi et de défendre les intérêts de la société et donc, en général, il « demande » le maximum que les juges peuvent décider.
Les juges ne devraient avoir pris aucune décision, avant d’avoir entendu le condamnable + la ou les victimes et leurs avocats et le procureur… mais souvent, je le crains, ils ont déjà pris 90 % de leur décision, avant le jour du jugement… C’est pour cela que l’on dit souvent que ledit jugement n’est que du théâtre …
De Paul Denis à Aoted, le 11 juin à 08 h 10
Ecrit par : Paul Denis | 11.06.2008
Merci pour votre reponse, donc si je comprend bien le procureur prononce le maximum et le juge et ses 2 assesseurs prononcent en general moins que ce dernier. Est-ce qu'ils prennent compte aussi du fait qu'il soit primaire, car le procureur a prononcer la meme peine pour mon mari et les autre detenu alors qu'ils sont recidivistes contrairement a mon mari qui est primaire.
Est-ce possible qu'il est la meme peine alors qu'il est primaire?
Je sais bien que vous n'etes pas juge et que ce n'est pas vous qui prennait une decision mais c'est juste pour essayer de m'eclairer si vous le pouvez??
Est-ce que le juge et ses 2 assesseurs leur arrive de descendre jusqu'a la moitie de la peine prononcee par le procureur??
je ne vais pas plus vous embeter avec mes questions, en tous cas je vous remercie de vos reponses car ca me permet d'avoir une petite idee de tout ca. Merci
Ecrit par : aoted | 11.06.2008
Tout est possible, il n’existe pas de règle générale… les juges sont « indépendants »… donc, parfois (souvent) il est préférable de se faire juger dans telle ou telle ville.
La notion de primaire ou plutôt, le fait d’être récidiviste n’est pas toujours sanctionné.
En fait, je suis bien embêté pour être plus précis, car vraiment, c’est mon sentiment, en France, notre Justice n’a pas un règle rigoureuse… et pour un même délit, la sanction est rarement la même…
De Paul Denis à Aoted, le 11 juin à 22 h 45
Ecrit par : Paul Denis | 11.06.2008
bonsoir paul, je vous remercie beaucoup d'avoir repondu a toutes mes questions. En faite il ne faut pas que je bloque sur la peine prononcee par le procureur et plutot attendre le deliberer des juges.
Qu'est ce que vous voulez dire par "il est preferable de se faire juger dans telle ou telle ville" car nous ca se passe au tribunal de paris.
Je vous souhaite une bonne soiree.
Encore merci
Ecrit par : aoted | 11.06.2008
Tu as tout compris….
On sait que tel tribunal juge de telle façon, tel autre d’une autre façon pour le même délit… mais comme on choisit pas son tribunal…
Un exemple : j’ai connu un détenu (un trafiquant de stup) qui n’a raconté que lui, il passait jamais par telle frontière (que je tairais), car il savait que s’il se faisait prendre, il serait condamné à plus…
A +
De Paul Denis à Aoted, le 12 juin à 08 h 25
Ecrit par : Paul Denis | 12.06.2008
bonsoir paul, je voudrai vous poser une autre question, lorsqu'on fait appel sur un jugement on ai re-juge dans combien de temps a peu pres? Et est-ce que la nouvelle peine est plus souvent en dessous de la 1ere peine ou bien au dessus? (c'est juste en regle generale car je sais bien que chaque cas est different)
Merci infiniment pour votre reponse et bonne soiree
Ecrit par : aoted | 12.06.2008
En appel, souvent la peine est égale ou inférieure…si l’appel ne se justifie pas (pas de réelles raisons, culpabilité évidente), elle est supérieure…
Si le condamné est déjà en prison, l’appel devrait avoir lieu dans les 2 mois (il reste prévenu). S’il est « encore » libre…. Le délai peut être, de beaucoup, plus long… 1 ou 2 ans… ou plus ou moins, selon les tribunaux et le nombre d’affaires en appel…
De Paul Denis à Aoted, le 13 juin à 08 h 25
Ecrit par : Paul Denis | 13.06.2008
Merci beaucoup Paul pour toutes vos reponses.
Bonne journee
Ecrit par : aoted | 13.06.2008
bonjour,
svp pouvez vous m'aider et me dire combien de temps resteras en prison me petit amis s'il a pris 10 mois et qu'il se tiens bien.comment fonctionne les remise de peines est ce qu'il faut enlevé 3mois puis 7 jours par mois
Merci d'avance
Ecrit par : marine | 17.06.2008
Même question… = même réponse…
Si la (les) peine(s) = le total est inférieur à 12 mois, son CRP sera de 7 jours par mois, s’il n’est pas en récidive, de 5 jours, pour les peines en récidive. De toute façon, le greffe va lui faire connaître sa date précise (prévue) de sortie (CRP déduit), selon sa situation exacte que je ne connais pas…
Le 3 mois + 7 jours par mois, est une mauvaise interprétation… qui circule, mais qui est fausse… hélas.
De Paul Denis à Marine, le 17 juin 2008 à 23 h 10
Ecrit par : Paul Denis | 17.06.2008