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16/04/2007

Discipline...


Droits et Obligations
(à connaître), (suite)
extraites du Code de Procédure Pénale (CPP),
rédaction inspirée de celle du « Guide du Prisonnier » (O.I.P.)

DISCIPLINE


Toute vie en collectivité est régie par des règles à respecter parce qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de l’établissement.
Tout non-respect d’une instruction reçue fait l’objet d’un « compte-rendu d’incident » (rapport) qui peut être suivi, si le chef d’établissement le décide, de poursuites disciplinaires.

Sanctions disciplinaires


Donnent lieu à sanction les fautes mentionnées dans le Code de Procédure Pénale et les manquements au Règlement intérieur de l’établissement.
Elles ont pour but de faire respecter l’ordre, et surtout le respect d’autrui et du matériel.
Et ceci passe, par aucune discrimination de quelle que nature que ce soit, par la propreté de soi-même et de sa cellule, par le respect du matériel, mis à notre disposition.
De plus, aucun échange ou don entre détenus, ne peut avoir lieu s’il n’a pas été, au préalable, autorisé par le chef de l’établissement.
Il est interdit de se trouver dans un bâtiment ou une unité autre que celui ou celle d’affectation.

Le règlement prévoit une liste non limitative des fautes disciplinaires (voir ci-dessous, un résumé).
Les fautes disciplinaires sont réparties en 3 catégories (degrés)…
Les sanctions (fermes ou avec sursis) sont diverses et adaptées à la faute.

Elles peuvent faire l’objet de placement en quartier disciplinaire, pour une durée cumulée ne pouvant dépasser 45 jours.

Les fautes disciplinaires du 1er degré (les plus graves) :
. toute violence physique à l’encontre d’un membre du personnel ou d’un visiteur
. toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement
. détention ou trafic de stupéfiants, d’objets ou de substances dangereuses
. toute menace de violences ou contraintes
. toute participation ou tentative d’évasion
. tous graves dommages aux locaux ou matériel
. mise en danger de la sécurité d’autrui.

Les fautes disciplinaires du 2ème degré :
. toutes insultes ou menaces à l’égard d’un membre du personnel ou d’un visiteur
. toute action collective de nature à perturber l’ordre
. tout vol (ou tentative)
. tout acte obscène ou susceptible d’offenser la pudeur
. tout refus de se soumettre à une mesure de sécurité
. tout trafic ou échange non autorisé
. tout tapage de nature à troubler l’ordre de l’établissement
. tout acte pouvant mettre en danger la sécurité d’autrui par une imprudence ou une négligence.

Les fautes disciplinaires du 3ème degré :
. outrages et menaces, par lettre, adressée aux autorités administratives et judiciaires
. formuler des menaces, des injures contre personne ayant autorité
. proférer des insultes ou des menaces à l’encontre d’un co-détenu
. refus d’obtempérer aux injonctions du personnel
. ne pas respecter le règlement intérieur de l’établissement
. négliger l’entretien de sa cellule
. entraver les activités de l’établissement (travail, formation, activités culturelles et de loisirs)
. jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres
. faire un usage abusif ou nuisible d’objets autorisés.

Peuvent être prononcées, les sanctions disciplinaires suivantes :
. avertissement
. interdiction de recevoir des subsides (argent) de l’extérieur (pendant une période maximum de 2 mois)
. privation de cantiner (pendant une période maximum de 2 mois) autre que l’achat de produit d’hygiène, de correspondance, de tabac
. confinement en cellule ordinaire (isolement)
. mise en cellule disciplinaire (pour une durée variable)
. mais aussi, si la faute est commise au cours de…, à cause de… ou à l’occasion de… :
. mise à pied d’un emploi (pendant une durée maximale de 8 jours)
. déclassement d’un emploi (auxi ou atelier) ou d’une formation
. privation de tout appareil acheté ou loué (pendant une durée maximale d’un mois)
. suppression de l’accès au parloir sans dispositif de séparation (pendant une durée maximale de 4 mois)
. exécution d’un travail de nettoyage des locaux ou extérieurs (pendant une durée maximale de 40 heures)
. privation d’activités sportives, culturelles, de formation (pendant une durée maximale d’un mois)
. exécution de travaux de remise en état.



1019 Jours de détention… en Maison d’Arrêt
Extrait de la correspondance adressée à ma fille, pour lui présenter mes conditions de détention et mon « nouveau » cadre de vie (voir nos précédents échanges : index sur la journée du 14 janvier 2007, sur la journée du 21 janvier : un lexique vous donne quelques définitions de termes qui méritent une explication et/ou un commentaire).
Au fil des jours qui vont suivre, je vous mettrai sur ce blog, le texte de mon bouquin, n’hésitez pas à me mettre des commentaires, vos impressions, posez-moi des questions, il n’y en a pas d’indiscrète…

Le bouquin de Paul DENYS n’a pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous n’avez pas la patience de le découvrir au fil des jours, vous pouvez l’acquérir en envoyant un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à TOP SERVICES, 31 rue des Allemands à 57000 METZ. Pour 13 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4).



La Commission de Discipline


Le détenu est prévenu deux jours, au minimum, avant la date de la commission de discipline qui examinera son cas.
Il est informé du déroulement de la procédure, de la faculté que lui offre la loi d’être assisté par un avocat (choisi ou commis d’office), de la date de comparution, la copie du dossier lui est remise, pour consultation.

En cas d’incidents graves, le détenu peut être placé en quartier disciplinaire ou à l’isolement, sur le champ. Il sera informé de ses droits dans les 48 heures.

Toute sanction peut être « contestée » dans un délai de 15 jours, auprès de la Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire (DR). Tout autre recours ne peut avoir lieu qu’après le rejet par le DR (l’absence de réponse dans le délai d’un mois, vaut décision de rejet).


Quartier disciplinaire


. le détenu a à sa disposition : matelas en mousse, avec housse, traversin, couvertures et draps,
. il peut effectuer, isolément, une promenade d’au moins une heure, par jour,
. il doit être conduit à la douche trois fois par semaine,
. il doit maintenir la propreté de sa cellule, des produits et du matériel lui sont remis à cet effet,
. il doit veiller aux règles d’hygiène personnelle,
. le régime alimentaire est le même que celui de la détention ordinaire,


Privations :

. le détenu ne peut cantiner. Cependant, il est proposé au détenu, un bon spécial « quartier disciplinaire » qui comprend, outre des produits d’hygiène, du tabac, feuilles et allumettes, du matériel de correspondance, des produits de premières nécessités comme Ricoré (« l’ami du petit prisonnier »), sucre, confiture, lait.
La semaine précédant sa sortie du quartier disciplinaire, le détenu peut cantiner afin de bénéficier de ces produits dès son retour en détention ordinaire,
. le détenu est aussi privé d’éducation physique et sportive, d’activités culturelles et de loisirs, de tout matériel audio-vidéo, informatique et jeux électroniques,
. il n’a pas droit au parloir (seul le premier parloir peut avoir lieu, si la famille n’a pas pu être prévenue de sa mise en quartier disciplinaire). Il peut recevoir et envoyer du courrier. Il ne peut pas téléphoner,
. il a accès à une bibliothèque. Il pourra se faire remettre des ouvrages lui appartenant, des articles d’enseignement ou de formation,
. il reçoit la visite du médecin au moins deux fois par semaine et aussi souvent que le médecin l’estime utile, le psychologue peut, également, le visiter,
. toute communication des détenus qui y sont placés avec d’autres détenus est interdite.

L’exécution d’une sanction disciplinaire peut être différée, assortie pour tout ou partie d’un sursis. Elle peut être suspendue, fractionnée ou dispensée pour raisons médicales, pour bonne conduite, pour permettre de suivre une formation.

Le placement au quartier disciplinaire, à titre préventif, peut être décidé si les faits constituent une faute du 1er ou 2ème degré ou s’il apparaît que celui-ci est nécessaire pour préserver l’ordre intérieur de l’établissement.


En milieu carcéral, il existe une réelle psychose de « l’évasion » qui serait considérée comme le signe d’une défaillance extrême de l’établissement.
Aussi, cet état provoque toute une série de contraintes au nom de la sécurité qui brise le principe de la loi qui limite la détention à la privation de la « liberté d’aller et venir ».
Elle explique la politique du « porte-clefs » (ouverture, fermeture continuelle), la violation de l’intimité du détenu, elle provoque et justifie le recours à des moyens de contrôle et de contrainte souvent humiliants.
Certes, il y a eu des évolutions et le régime d’il y a 20 ans, n’est pas celui d’aujourd’hui. Les fautes et sanctions disciplinaires ont été clairement définies en 1996, puis 2000, par le droit de se faire assister par un avocat.
Tout cela est régi par le Code de Procédure Pénale (CPP) et le règlement intérieur de l’établissement.
En fait, l’administration pénitentiaire concentre toute son énergie sur sa mission de « garde », au risque de négliger sa mission de « réinsertion des condamnés » et de la « présomption d’innocence » des prévenus.
Ceci peut s’expliquer par le fait que le chef d’établissement et son personnel peuvent être « disciplinairement » responsables des incidents, accident, évasions, imputables à leur négligence et/ou à l’inobservation des règlements.

13/04/2007

Affectation : pour les longues peines

Droits et Obligations (à connaître), (suite)
extraites du Code de Procédure Pénale (CPP),
rédaction inspirée de celle du « Guide du Prisonnier » (O.I.P.)

AFFECTATION

Les prévenus (présumés innocents) sont les détenus les plus mal lotis : surpeuplement et état délabré de nombreuses Maisons d’arrêt. En principe, le prévenu est placé dans la Maison d’Arrêt, la plus proche du lieu où il va être jugé. Cependant, il peut être « déplacé » en raison de la nature de ce que la société lui reproche ; et aussi, parce qu’il y a plusieurs prévenus dans la même affaire que le juge d’instruction veut séparer.
Les condamnés sont placés en « établissements pour peines » (Centre de détention – Centrale).
L’affectation est tributaire de différents facteurs : proximité de la famille, possibilité de réinsertion (formation), mais en général, c’est souvent la place disponible qui détermine la 1ère affectation.
Sur sa demande, d’un établissement pour peine, le condamné peut être transféré vers un autre établissement lui étant plus propice.
Les conditions de détention, et les régimes de détention varient d’un établissement à l’autre, néanmoins, elles sont, quasiment toujours, meilleures qu’en Maison d’Arrêt (cellule seul, accès au téléphone, circulation plus aisée au sein de l’établissement, travail plus « intéressant » et/ou mieux « rémunéré », etc…).
Le transfert vers un établissement (moins apprécié) pour les meneurs, les dangereux, fait partie des sanctions à la disposition de l’administration pénitentiaire.



1019 Jours de détention… en Maison d’Arrêt
Extrait de la correspondance adressée à ma fille, pour lui présenter mes conditions de détention et mon « nouveau » cadre de vie (voir nos précédents échanges : index sur la journée du 14 janvier 2007, sur la journée du 21 janvier : un lexique vous donne quelques définitions de termes qui méritent une explication et/ou un commentaire).
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PROCEDURE D’ORIENTATION

Elle est constituée par le chef d’établissement d’affectation initiale.
Elle doit être faite dans les 3 mois, à compter de la date de condamnation définitive (donc dans les 5 mois). Elle est transmise à la Direction Régionale, qui donne son avis et c’est le ministre qui prend la décision d’affectation (si la peine est supérieure à 5 ans).
Le transfert est obligatoire pour tout condamné à une peine, supérieure à un an.
L’affectation étant faite, il faut, parfois, attendre… longtemps, le transfert.

LE CNO

Un nombre réduit de détenus (36 cellules) doivent passer au CNO (Centre National d’Observation).
Dans ce lieu (situé à Fresnes), ils subissent un certain nombre d’examens, destinés à une meilleure affectation.
La période d’observation dure 6 semaines. Mais l’affectation faite, il n’est pas rare que le détenu doive attendre de longs mois (entre 2 mois et 2 ans) – sous le régime de la Maison d’Arrêt (plusieurs milliers de détenus), le transfert vers l’établissement pour peines désigné… !
Seul le ministre peut décider du passage d’un condamné au CNO. Le détenu peut demander à y être envoyé.
En théorie, c’est pour son bien, mais le délai d’affectation réduit le bénéfice d’une affectation « adaptée » à la personnalité et aux « souhaits » du détenu.

CHANGEMENT d’AFFECTATION

Il peut intervenir à tout moment, une affectation n’étant jamais définitive.
Il peut être provoqué par l’attitude du détenu (c’est alors une sanction).
Il peut être demandé par l’administration pénitentiaire pour désengorger un établissement ou remplir un autre ou pour des motifs de sécurité.
Il peut être demandé par le détenu (pour raisons familiales, pour une meilleure réinsertion future (comme une formation souhaitée).
La demande de changement d’affectation, émanant du détenu, fait l’objet d’une étude et d’un avis, émis par le chef d’établissement et par le SPIP (Travailleur social), mais la demande doit obligatoirement être transmise à la Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire.

Le transfert s’effectue, toujours, avec discrétion, et le détenu en est prévenu, au dernier moment, souvent le jour même.
Il arrive que les effets personnels suivent avec retard… Les effets personnels sont, en théorie, limités à 22 kgs. Le surplus peut être envoyé, à la charge du détenu (coût du fret).

11/04/2007

Vie Privée... Hospitalisation... Toxicomanie...

Droits et Obligations (à connaître), (suite)
extraites du Code de Procédure Pénale (CPP),
rédaction inspirée de celle du « Guide du Prisonnier » (O.I.P.)

VIE PRIVEE

Le droit à une sexualité pour les détenus n’est pas reconnu. Ainsi, toute pratique sexuelle peut être sanctionnée, même si parfois, une certaine tolérance existe.
Ainsi, l’unité médicale se doit de proposer des préservatifs et organise régulièrement des consultations de dépistage d’I.S.T.

HOSPITALISATION

Si besoin est, un détenu doit être «hospitalisé » dans l’établissement d’attache ou tout établissement spécialisé.
Comment cela se passe-t-il ?
Si l’hospitalisation (- de 48h) a lieu dans l’hôpital dont dépend l’UCSA (unité médicale), le transport est assuré par le personnel pénitentiaire, si l’hospitalisation a lieu dans une UHSI (Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale), le détenu est transféré (virtuellement) à l’établissement pénitentiaire dont dépend l’UHSI, le transfert est assuré par des policiers ou des gendarmes. Le port des menottes + éventuellement entraves (pieds) est de rigueur.
A l’arrivée à l’hôpital, le détenu est transporté dans une cellule sécurisée, sous la responsabilité de la police.
Il est dépouillé de ses effets personnels, il revêt des vêtements médicaux comme tout malade.
Il est transporté en salle d’examen ou de soins, ou de chirurgie, avec escorte (avec ou sans menottes).
Le personnel de surveillance n’est pas habilité à assister aux soins, examens, mais doit rester à proximité, au cas où…
Si l’hospitalisation dure un certain temps, les titulaires du permis de visite peuvent le visiter.
Il peut également emmener avec lui, de l’argent pour survenir à ses besoins (dépenses courantes).

En théorie, le détenu ne devrait pas être menotté sur le lit d’hôpital, surtout s’il est dans un secteur sécurisé. Dans la pratique, ce peut être tout autre… !

Le secret médical doit être respecté. Le dossier médical d’un détenu ne peut être transmis à l’administration pénitentiaire.
Cependant, s’il le juge nécessaire, le médecin peut prononcer des recommandations à l’usage de l’administration pénitentiaire, dans l’intérêt du détenu, et avec son accord.
Le dépistage de la tuberculose et des MST (IST) est obligatoire dans les premiers jours d’incarcération, le test SIDA ne peut être imposé. Les détenus « contaminés » doivent être isolés, pour éviter tout risque de contamination.
On estime à 1,04 % de détenus atteints du VIH.

Le détenu bénéficie (quelque soit son régime antérieur) de :
- 100 % des soins
- à la libération, droits maintenus pendant 3 ans
- possibilité d’une mutuelle pour les ayants droits et certains appareillages, prothèses, soins dentaires, lunettes. En théorie, un détenu dépourvu de ressources suffisantes doit bénéficier de tous les soins, la part lui revenant devant être prise en charge par l’établissement.



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Le bouquin de Paul DENYS n’a pas encore trouvé d’éditeur.
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TOXICOMANIE

Au 01/01/04 : 14 % des condamnés, l’étaient pour infraction à la législation sur les stupéfiants, mais on estime à 60 % des entrants, le nombre de détenus qui ont un problème, lié à une consommation d’alcool et/ou d’usage de drogues. Les usagers de drogues sont évalués entre 23 % et 43 %.
Ils sont pris en charge par l’unité médicale.
Ils doivent/peuvent recevoir des produits de substitution (86 % du Subutex, le reste de la Méthadone).

 
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