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08/06/2007

Le Plaider-coupable

En conclusion, je te donnerai mon sentiment sur le « plaider coupable » qui semble-t-il va être mis en place en France. C’est une pratique courante aux Etats-Unis, et elle arrive chez nous. Comme dans tout, il y a du pour et du contre.

Le « plaider-coupable » :

La presse et la TV nous présentent cela comme une nouveauté possible (future). En fait, pour moi, cela existe déjà, dans la mesure où la « comparution immédiate », c’est à dire le jugement "tout de suite", se passe d’une instruction sérieuse, et le délinquant pris sur le fait, est bien obligé de reconnaître sa culpabilité, donc, « il n’a rien à ajouter, à prouver, à compléter », donc, il est jugé tout de suite, certes par un tribunal, souvent avec un « avocat commis d’office », donc sur la seule enquête faite par la police ou gendarmerie.
La seule nouveauté serait qu’il n’y aurait pas de passage devant un tribunal et qu’il y aurait « transaction » entre le coupable et la loi (le procureur). Lorsqu’il y aurait « victime », il ne pourrait y avoir de « plaider coupable ».
Pour ma part, je suis un peu « dubitatif », sur l’impartialité de la chose : et si je suis aussi catégorique, c’est parce que « je sais » comment certains « aveux » sont obtenus et surtout comment « certains interrogatoires » sont retranscrits sur le papier.
Et donc là, la décision va être prise, certes avec l’accord du condamnable (mais, est-il en état d’y faire opposition physique et mentale (j’en doute), sur les seuls faits « décrits », par un enquêteur (plus ou moins) honnête…
Ce qui est à craindre, c’est que cette « transaction » puisse permettre la mise en place d’une certaine « magouille » officielle, voire un risque de corruption… A l’heure actuelle, « on sait » que celui qui « balance » (dénonce) ses complices ou ceux qui sont à la tête du réseau, lorsqu’il s’agit de stupéfiants, obtient une peine inférieure à la normale. Cela, on le voit en prison, mais, bien sûr, ce n’est pas écrit… mais certains obtiennent un régime de faveur : peine plus courte, aménagement de peines accordé facilement et rapidement, libération provisoire, pour infiltrer mieux le réseau.
Le seul avantage de cette pratique serait de désengorger les tribunaux… toutes les petites affaires leur échapperaient et donc, cela désengorgerait les journées. Si tu as déjà été « en auditeur », assister à une séance du tribunal correctionnel, tu t’es rendu compte que c’est beaucoup de temps perdu, puisque tout le monde est convoqué à la même heure, il est donc fait un espèce d’appel des présents, et parfois (souvent), les avocats demandent le « report » à une autre audience, pour un motif souvent « futile »… Donc, sur les 30 affaires « prévues », en fait, une vingtaine vont être « jugées », ce jour-là, et on a perdu une heure…
Un petit détail pratique : l’ordre de passage est en fonction de critères très objectifs : tous d’abord, les « prisonniers » (ceux qui sont en prison), puis ceux qui ont un avocat venant d’une autre région (Nancy, Paris, etc…), puis les convoqués qui ont un « avocat », puis, enfin, celui qui a décidé de se défendre « tout seul ». Vous êtes donc là à 14 h et votre affaire ne passera qu’à 19 ou 20 heures…
Pour revenir à la différence entre le « plaider coupable » et la « comparution immédiate », c’est que dans le deuxième cas, les audiences sont dites « publiques », donc tout le monde peut y assister, donc, on peut penser qu’elles sont « plus justes », et moins « magouillées »… Mais je vous dirai quand même que beaucoup de condamnés regrettent le « jugement hâtif », leurs aveux un peu dirigés, en tout cas, mal consignés et interprétés. Je ne peux vous dénombrer le nombre de « condamnés innocents » (si on les écoute…).

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Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent…
et des solutions proposées…


Vous trouverez ci-dessous, les dates de parution de mes articles…
Sur la journée du 17 mai 2007. Nous serons donc ensemble jusqu’au nouvel an 2008… si vous le souhaitez…

A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index sur la journée du 7 ou 14 janvier)
Clémence et Paul Denis avaient tenté de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus.
Vous avez l’intégral de ce bouquin en début de blog, complété par vos questions / remarques et mes réponses…

A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.

Nota : Sur la journée du 14 ou 21 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…



1019 Jours de détention… en Maison d’Arrêt
Extrait de la correspondance adressée à ma fille, pour lui présenter mes conditions de détention et mon « nouveau » cadre de vie
Le bouquin de Paul DENYS n’a pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir sa version papier, vous pouvez l’acquérir en envoyant un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à TOP SERVICES, 7 Bld d’Alsace à 57070 METZ. Pour 13 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4).

"Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…" est en cours de relecture…. Peut-être sera-t-il publié ? En attendant, vous le découvrirez dans les jours qui suivent… Dès qu’une version « papier » sera faite, je vous l’indiquerai.

06/06/2007

Le Jugement – L’Appel

Jugement :

Celui-ci est donc « mené » par un juge et 2 assesseurs qui ont pris connaissance de ton affaire, quelques temps avant.
Ils sont en « incapacité matérielle » d’étudier ton dossier. Trop d’affaires, trop de temps d’audience, peu de temps pour préparer… on ne peut imaginer, revivre le passé d’un individu en quelques heures (minutes), donc, ils font une confiance « absolue » à l’enquête préalable qui est, en général, amplifiée (caricaturée) par le procureur (l’avocat du diable) dont le rôle « primordial » est de noircir le tableau, rappeler ton passé, même si cela lui est « en théorie » interdit (mais ce qui a été dit, a été dit et entendu…). Il est un « beau parleur », souvent sans note, tu ne peux l’interrompre (cela ne se fait pas), tu dois (et les autres doivent) subir ces affirmations même fausses.
Certes ton avocat, à la volée, donc sans préparation, (d’où l’importance, pour lui et pour toi, qu’il te connaisse bien, et qu’il connaisse bien ton affaire – ce qui minimise l’efficacité d’un avocat commis d’office que tu n’as vu qu’un quart d’heure, avant ton jugement), peut y répondre, en montrer l’absurdité… mais est-il vraiment entendu (peut-être), écouté (je ne pense pas)… Souvent, j’ai eu l’impression que personne ne « prêtait attention » à ce qui se disait.
Bref, de débat « contradictoire », il n’y a pas… On ne fait que répéter ce qui a été déjà écrit deux fois. On y fait des réflexions sans fondement, presque de l’humour (sur ton dos)…
Aucun détail de cette séance n’est transcrit. Le jugement final ne doit être écrit que si tu es en prison, ou si tu fais « appel », si tu as une peine avec sursis (pas d’écrit, pas le temps) que la sentence, relevée par le greffier (personne inutile qui est là et payé pour noter - en 2 ou 3 minutes - ce que l’on lui dit de noter et en particulier le déroulement de l’audience et la sentence finale) ?
Dans le jugement final, il est fait état du bon déroulement de celui-ci (la procédure a été respectée, la forme donc), le fond = les accusations, Mr… a dit, et le sentence finale…
Celui qui n’a devant les yeux que ce document (c’est le cas du JAP) ne peut se rendre compte de ton affaire. Prétendre le contraire est un mensonge ou de l’hypocrisie, à moins qu’il ne soit médium…

Ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel (dans les 10 jours) et il y aura un nouveau jugement (plus tard) qui annulera le premier jugement et sera considéré comme le seul jugement ayant eu lieu.
Il s’agit bien d’un nouveau jugement par de nouveaux juges.
Là, l’affaire est « mieux » étudiée : on prend plus de temps. Je me rappelle même qu’une fois « en appel », le rapporteur avait relevé une incohérence et avait dit : « On ne peut reprocher « cela… » à Mr Paul-Denis, parce que « cela… », et son observation m’a permis de bénéficier d’un « non-lieu partiel ».
L’appel peut confirmer le 1er jugement (pas de changement), ou, en réduire les condamnations, ou, augmenter les peines prescrites.
Pendant la durée d’attente, avant le jugement en appel, le condamné reste « prévenu, présumé innocent, condamnable », puisque le jugement pris n’est pas exécutoire, mais si tu es en prison… tu y restes.
Bizarrement, le fait de ne pas faire appel est souvent interprété comme une acceptation, un accord avec le 1er jugement.
Je veux te faire part d’une remarque (interprétation) du JAP d’ici, qu’il m’a jeté à la figure : « Si vous n’avez pas fait appel, c’est que vous avez trouvé votre condamnation “ juste ” ». Que répondre à cela ? En théorie, il a raison. Mais la pratique est tout autre.

Voilà ce qui pouvait être dit sur l’avant jugement « final »…
J’ai, certes, « dépassé » le simple cadre de « l'enquête préliminaire » et de « la garde à vue », mais il me semble que c’était nécessaire pour te faire comprendre l’importance de « ces » heures et leurs conséquences sur la suite des évènements.

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Nota : Sur la journée du 21 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…



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04/06/2007

L'instruction

Elle est menée par un juge qui est chargé de « vérifier » (contrôler) toutes le déclarations faites. Il est censé être « neutre » et instruire le dossier « à charge » et « à décharge », c’est à dire qu’il doit rechercher ce que l’on te reproche, mais aussi ce qui est en ta faveur.
Si en début de mon propos, j’ai dit (affirmé) que mon intime-conviction était que « ton » jugement se passera en fonction de tes déclarations « à l’inspecteur-enquêteur » de police (ou de la gendarmerie), c’est pour les raisons suivantes :
Dans mon cas particulier, où je n’ai pas nié les faits reprochés, ma seule argumentation était de prouver ma bonne foi et les conditions « honorables » dans lesquelles je les ai faits, et, si ces faits ont été « hors normes », ils n’en étaient pas pour autant condamnables. Il suffisait d’essayer de comprendre, de me comprendre. Mon rôle a été aussi de prouver que je ne me suis jamais « caché » et que j’ai fait des choses qui m’étaient interdites de faire, en méconnaissance d’une ordonnance de 1945. De plus, je faisais ce que font, alors et encore, de nombreux individus, et quand j’ai repris cette activité, en 1998, je l’ai fait en respectant le Code du Travail (et après avoir pris l’assurance que c’était autorisé) : ce qui m’est contesté !!!

Bref, tout cela, je l’ai dit et expliqué à l’inspecteur. Bien sûr, des dizaines d’heures d’interrogatoires et de discussions – explications n’ont pas été retranscrites « in extenso »… Mais tout cela, je l’ai « redit », in extenso, à travers « un question-réponse » au juge d’instruction, qui lui, de nouveau, a repris ce qui avait été dit au préalable. Aussi bien la première fois que la deuxième, nous (mon avocat et moi) avons eu l’impression que « mon » argumentation était comprise par le juge.
Chaque fois, je n’ai vu que peu de temps le juge, en 96, plusieurs RDV, en 2002, les deux affaires ont été traitées en deux demi-journées (le même jour, de surcroît) avec un A et R à la Maison d’Arrêt de Metz, pour le repas…
Donc, j’ai passé moins de temps avec le juge d’instruction qu’avec l’inspecteur-enquêteur. Il nous a bien fait des promesses de vérifications, dit qu’il comprenait ou plutôt ne comprenait pas pourquoi un tel « acharnement ». On imaginait qu’il était réceptif, qu’il était « honnête » et semblait «impartial »…

Toute instruction se termine par un « avis à parties ».
Cet « Avis à parties » est remis à l’intéressé. Il reprend (une dernière fois, non, une nouvelle fois) ce qui est reproché et les réponses apportées. Cet « avis » peut être contesté dans les 20 jours…
Rarement, il y a une décision de relaxe ou de non-lieu, alors il n’y a pas lieu à jugement.
Parfois, il y a remise en liberté, si la personne est détenue.
Souvent, il y a maintien en détention jusqu’au jugement.
S’il n’y a pas de contestation, l’instruction est close et tu es dans l’attente du jugement qui devrait arriver dans les 2 mois, mais cela peut être plus, pour des raisons d’encombrement des tribunaux et/ou qui échappent au bon sens.

C’est à partir de ce document qui est, en fait, une synthèse de la synthèse que ton affaire est revue, il sert de base au jugement, le reste restant en annexe, consultable, certes, mais souvent volumineux (inspecteur-enquêteur + juge d’instruction + pièces).

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