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25/05/2007

8. Issue de la Garde à vue

Revenons à celle-ci…

La suite de la « garde à vue » n’est pas décidée par l’enquêteur, mais son avis compte. Il consulte le « procureur » (l’avocat du diable = l’accusateur = le représentant de la société et de la loi) qui décide ce qu’il fait de toi. Il y a plusieurs solutions (issues).
. Eux deux sont d’accord, et tu es maintenu « en examen », mais tu es « libéré »… « On verra s’il y a lieu de poursuivre, plus tard ».
. Deuxième solution, la plus courante, tu es présenté devant un « juge d’instruction » (il y en a un ou plusieurs, en permanence, jour et nuit (presque) dans chaque tribunal). Dans les grandes villes, chacun a un peu sa (ses) spécialité(s) (genre de délit). En accord avec le procureur, rendez-vous est pris avec le juge d’instruction et donc, il faut attendre sa disponibilité… ce qui fait, de nouveau, que tu peux être maintenu plus de 48 h… en général, il n’y a pas de nuit « supplémentaire » dans cette prolongation, car, en général, la décision de présentation au juge d’instruction est prise, le matin, tôt… Mais si le procureur souhaite que tu sois présenté devant tel juge d’instruction (spécialiste), il m’est arrivé, une fois, d’attendre 14 h (en fait, 16 h). Cette attente se fait donc, en général, en geôle, pour ma part, j’ai souvent « attendu » l’heure dans un bureau, ce qui n’est pas forcément mieux (mais quand même plus acceptable).
Je pense que ce qui précède t’a permis de te rendre compte du rôle du « procureur »… c’est quelqu’un que tu ne vois que rarement, mais il est toujours là… dans l’ombre :
. c’est lui qui reçoit la (les) plainte(s), contre toi,
. c’est lui qui décide si une suite doit être faite à ces plaintes,
. c’est lui qui décide les « enquêtes » préalables,
. c’est lui qui décide une éventuelle « perquisition », chez toi, au bureau,
. c’est lui qui donne « tous pouvoirs » (ou presque) à l’enquêteur,
. son action est parfois « ralenti » par la surcharge (ou le sous-nombre) des enquêteurs qui ont l’habitude de jongler entre les dossiers, et d’arrêter l’un pour en prendre un autre « plus urgent »,
. c’est donc lui qui te met en « garde à vue »,
. c’est lui qui décide de ta présentation au juge d’instruction,
. c’est lui qui reçoit « les confidences » (entre quatre yeux) de l’enquêteur,
. c’est lui qui sera, devant le juge d’instruction (son copain), le représentant de la société…en danger…
. ce n’est pas lui qui décide, mais il donne « toujours » son avis, celui qui « porte »…
. il sera encore là, lors de la présentation au « juge des libertés et de la détention »,
. il sera encore là, lors de chaque demande ultérieure (liberté provisoire, etc…),
. il sera là, le jour de ton jugement,
. c’est en fait, lui, le détenteur « de la vérité », de la « loi »,
. il est là pour « défendre la société et pour faire punir le délinquant ».
Bien sûr, ce n’est pas toujours « le même homme », mais ils sont peu nombreux et bien « coordonnés »…
Donc, s’il a été décidé que tu seras présenté à un juge d’instruction, tu es emmené au tribunal, par deux policiers + l’enquêteur + menottes, etc… Bref, du cinéma… Là, l’enquêteur s’éclipse et va rendre des comptes au procureur.
A ce moment-là, ton avocat est prévenu de ta présentation au juge d’instruction. Et on attend son arrivée, en effet, tu as le droit d’être « assisté » et donc il faut l’attendre, et faire coïncider sa disponibilité avec celle du juge d’instruction et ne pas tomber dans une heure de repas. En général, il n’y a pas trop d’attente (1/2 h à 1 h), car personne ne veut énerver l’autre… Si tu n’as pas d’avocat, tu dois (peux) être « assisté » par un avocat « commis d’office », nous reparlerons de lui.
Devant le juge d’instruction, escorté par les policiers + enquêteur + ton avocat, souvent, ce n’est pas long. Cette première rencontre se limite à un contrôle d’identité, à un rappel de ce que l’on te reproche, d’emblée, on te prévient que tu peux ne pas parler « aujourd’hui » et demander que la suite des interrogatoires soit poursuivie, plus tard. Faculté que tout le monde t’encourage à choisir, car, en général, tu as le tête comme une cafetière, prête à exploser, tu es fatigué, bref, pas dans un état normal, pas serein.
Reste la grande question, qu’est ce que l’on fait de toi ?
(N’es crainte, tout le monde le sait, sauf toi…)
Plusieurs solutions : Tu restes « mis en examen, sous contrôle judiciaire » = libre avec certaines obligations (ne pas quitter le département, ne pas fréquenter certaines personnes, aller signer chaque quinzaine, à la police ou au tribunal, etc…)
Tu restes « mis en examen, en détention provisoire », donc tu es toujours considéré comme innocent (jusqu’au jugement), mais on te prive de ta liberté, dès maintenant, et on te met en prison, parce qu’ « ils » jugent que ta présence « en liberté » peut gêner la poursuite de l’enquête, tu peux disparaître, continuer à être un danger pour la société, etc… Ce « ils » se fait à trois : le juge d’instruction, le procureur, puis, le « juge des libertés et de la détention ».
Une petite parenthèse pour parler du juge des libertés. En fait, c’est « un pantin », il est censé s’assurer que la détention est indispensable, mais comme il ne connaît rien au dossier, il n’est pas en mesure de juger, par lui-même, donc, il suivra l’avis, les avis du juge d’instruction et du procureur, si tous les deux sont d’accord : pas de problème. Si l’un n’est pas d’accord, il faudra choisir. En fait, « choisir » est un grand mot, car, en fait, il ne voudra pas « prendre de risque » et une « responsabilité » qu’il n’est pas en mesure de prendre puisqu’il ne connaît pas le dossier, donc en général, il suivra l’avis de celui qui veut te mettre en prison. Si tu es remis en liberté, sans l’accord du procureur, celui-ci fait appel (toi aussi d’ailleurs) et donc tu es présenté à un tribunal « immédiatement » (dans les heures qui suivent) et lui, décidera ton maintien… il aura peut-être pu voir ton dossier quelques minutes…
Mais tout cela, c’est bien du temps perdu et beaucoup de paperasses… car, à mon avis, la décision de ta mise en détention est prise, dès ton arrivée au poste de police… par le procureur et ce que sait déjà l’enquêteur… C’est mon intime-conviction…

Donc, en général, quand tu ressors de ce premier contact avec le juge d’instruction, soit tu ressors avec une nouvelle convocation, soit « je vous convoquerai »…
Si le délit reproché doit te faire passer en « correctionnel » (délit mineur ou pour le moins, le risque d’une peine inférieure à 10 ans), en théorie, tu dois être jugé dans les 12 mois.
Si le délit reproché doit te faire passer aux « assises » (délit grave, meurtre, viol, grand banditisme, etc…) le juge d’instruction a 12 mois + 12, pour boucler son instruction, mais souvent, il y a « dépassement » pour la nécessité de l’instruction. Dans la pratique, ce n’est pas « souvent » catastrophique, car, en général, tu risques une peine minimum de 5 ans… donc… Mais, en fait, dans ta tête, tu n’es pas bien, car cette attente fait partie de ce qui est « le plus pénible » dans la détention provisoire : attendre et ne pas savoir…

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Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent…
et des solutions proposées…


Vous trouverez ci-dessous, les dates de parution de mes articles…
Sur la journée du 17 mai 2007. Nous serons donc ensemble jusqu’au nouvel an 2008… si vous le souhaitez…

A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index sur la journée du 14 janvier)
Clémence et Paul Denis avaient tenté de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus.
Vous avez l’intégral de ce bouquin en début de blog, complété par vos questions / remarques et mes réponses…

A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.

Nota : Sur la journée du 21 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…



1019 Jours de détention… en Maison d’Arrêt
Extrait de la correspondance adressée à ma fille, pour lui présenter mes conditions de détention et mon « nouveau » cadre de vie
Le bouquin de Paul DENYS n’a pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous désirez avoir sa version papier, vous pouvez l’acquérir en envoyant un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à TOP SERVICES, 7 Bld d’Alsace à 57070 METZ. Pour 13 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4).

"Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent… et des solutions proposées…" est en cours de relecture…. Peut-être sera-t-il publié ? En attendant, vous le découvrirez dans les jours qui suivent… Dès qu’une version « papier » sera faite, je vous l’indiquerai.

23/05/2007

7. L'Aveu

La « clef » de tout jugement :

Vous voyez que c’est pas simple et, les multiples exemples que j’ai à l’esprit, m’obligent à vous dire que la « garde à vue » est le « clef » de tout jugement, donc le « seul » élément qui « porte »…

Revenons au déroulement de l’interrogatoire (le mien). Le fait d’avoir pu avoir, en mains, un certain nombre de documents qu’il avait en sa possession, m’a permis de lui montrer l’incohérence de son interprétation, ou parfois, la « faille » de son intime-conviction…
Ainsi, lors de l’interrogatoire relatif à ce fameux multi-salariat, il me parla de 150 employeurs, ce qui me parut évidemment « excessif », même en deux ans. Mais l’URSSAF lui avait fourni une liste de 150 « immatriculations ». En fait, cette liste était juste, mais elles comportaient plusieurs déclarations chez la même entreprise… une incohérence… en apparence. Moi, j’en connaissais la raison, mais je ne peux vous l’expliquer, aujourd’hui. Donc de 150, on est tombé à 70/80 : ce qui sur 2 ans était plus près de la réalité, et en plus, il y avait des entreprises où il était prévu que je sois salarié (la déclaration devant être préalable à l’embauche), mais en fait, il en avait été autrement. Il me faut vous préciser que l’URSSAF enregistre les entrées, mais pas les sorties…, au moins dans le fichier en question.
Même preuve d’incohérence ou de fausse interprétation lors de l’étude de nos comptes bancaires. Certaines sommes étaient, pour lui, deux entrées d’argent alors qu’en fait, il ne s’agissait que d’un transfert (virement ou chèque) venant d’un autre compte sur une autre banque. Ce type d’analyse, même pour moi, l’auteur, est difficile, surtout sans document comptable, sous les yeux, et 2 ans après. Il faut comparer, date à date, et en fait, faire des suppositions, car les extraits de banque sont souvent très laconiques, et les états fournis par les banques, encore plus, puisqu’il n’y a pas de libellé, que des chiffres en crédit ou débit.
Bref, tout cela fait que j’ai ébranlé son intime-conviction et qu’il a reconnu (par écrit) qu’il s’était fait, au préalable à mon interrogatoire, une opinion « autre » sur ma personne et sur les faits reprochés. Et dans son rapport confidentiel dont je n’ai pas, en principe, connaissance parce que je n’ai pas à le signer, mais le juge en a parlé lors du jugement, il a donc reconnu (et écrit) que selon lui (et c’est la vérité), il n’y avait pas eu, pour moi, d’enrichissement personnel. En fait, le tribunal n’en a pas tenu compte… pourquoi ? Nul ne le saura… ou on peut penser que, tout compte fait, cette déclaration n’arrangeait pas… la Justice « souveraine »…
Pour conclure sur cet interrogatoire de plus de 48 h et donc, la rédaction de nombreuses feuilles de papier, avec question, réponse, question, réponse, …, à l’heure d’aujourd’hui, (et je m’en suis rendu compte à travers de nombreux dossiers dont j’ai eu connaissance, à Metz et ici, en ma qualité d’écrivain (de confident), de cet interrogatoire, tout le reste de la procédure découle…
Après 48 heures (ou plus), il n’est pas rare qu’un individu (un peu faible ou jeune) signe un PV qui ne correspond pas à ce qu’il aurait souhaité (dit, en d’autres circonstances). Il signe par lassitude…, sans même avoir bien relu… pour que cela cesse… Il pense qu’il pourra se rétracter (on le lui laisse croire). Il le pourra, mais… il aura quand même « signé » des aveux.

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21/05/2007

6. Quelques droits... en Garde à vue

Quand tu es maintenu en « garde à vue », tu as quelques droits :
. Faire prévenir une personne de ton choix (famille, ou autre),
. Faire prévenir ton avocat qui peut venir te voir (au bout d’une heure (maintenant), avant, après 18 h de « garde à vue ». Pour moi, mon avocat est toujours venu, et lors de sa venue, tu peux t’entretenir « en privé » (entre quatre yeux) avec lui le temps nécessaire, pour lui demander conseil. Ainsi, je me rappelle, une fois, lors d’une question embarrassante, avoir dit à l’enquêteur : « Je vous répondrai à cette question lorsque j’aurai vu mon avocat »… ce qui a été écrit…
. On te demande si tu veux voir un médecin.
. Si « oui », il est prévenu et viendra…
. Si « non », PV, mais de toutes façons, tu es obligé de le rencontrer si « la garde à vue » dépasse les 24 h. La consultation est, bien sûr, confidentielle, mais peut durer quelques secondes (minutes), s’il n’y a rien de particulier à dire.
Ces formalités faites (une bonne demi-heure), l’interrogatoire reprend…
Ma technique « à moi » a toujours été de savoir, au plus tôt, ce qu’il savait et de connaître les documents en sa possession. Et c’est là que tu t’aperçois que, souvent, l’enquêteur a plus d’éléments concrets et comparatifs que, toi, tu en as « à l’esprit »… et la difficulté est de bien manœuvrer : ne pas en dire trop, mais en dire assez pour être cru.
Si la confiance passe, et en général, avec « mon » enquêteur, je n’ai pas à me plaindre. Je dis « mon » inspecteur-enquêteur, car, en fait, les 3 fois que j’ai été mis en « garde à vue », j’ai eu le même interlocuteur.
Pour être honnête, je dois dire qu’il a « toujours » été correct. Certes, il faisait son « métier », avec précision, avec professionnalisme, il savait très bien où il voulait en venir, même si je n’étais pas d’accord avec lui. En fait, moi aussi, je savais où je voulais en venir…
J’ai souvent eu « connaissance » (un peu par ruse) des informations en sa possession et des déclarations antérieures d’autres personnes, même s’il n’était pas « obligé » de me les faire voir…
Il m’a fallu parfois faire du « forcing » de circonstances… en faisant le surpris…, mais je ne pense pas m'être laissé souvent piégé… et ce, parce que, a priori, j’y suis jamais allé avec la conscience d’être un « grand » délinquant… et donc souvent, j’y suis allé avec le sentiment que tout pouvait être expliqué, mais la difficulté était de faire admettre que ma position devait être expliquée, par écrit… A l’oral, c’était toujours « ok »…
Le déroulement de l’interrogatoire est réglementé… en durée… et parfois, au bout d’un certain temps, on te demande si tu veux une pause… tu peux la refuser (re-formulaire) et on poursuit, ou l’accepter et tu es descendu en geôle, pour ce repos ( !).
De toutes façons, les repas et nuit, se passent en geôle : pas le choix. Mais j’avoue avoir « retardé » un repas (casse-croûte) et la descente aux enfers, pour les raisons déjà évoquées.
Il faut avouer que pour moi, les interrogatoires, outre le côté stressant et psychologique, n’ont jamais été fatiguant ou traumatisant… Car la rédaction prend « toujours » un certain temps, et comme tu répètes, toujours, au moins 3 fois la même chose avant que le premier mot soit écrit… cela n’est pas fatiguant.
Je sais qu’il y a des interrogatoires plus « musclés » dans d’autres affaires plus scabreuses (stupéfiants, sexe, vol,…) mais moi, je n’ai jamais subi de pression ou agression physique. A plusieurs reprises, mes co-détenus m’ont parlé de leur « garde à vue » et je dois avouer qu’elle n’a rien à voir avec ce que j’ai subi. Comme tu t’en doutes… elle est pire.
Même quand les circonstances (le refus de coopérer) ne le justifient pas… tout est mis en œuvre pour … te « casser ». Outre le tutoiement, quasi général, il y a les brimades du type « fouille à corps » (nu), on te laisse en caleçon ou slip, pendant des heures, et ce, par tous les temps, sans que cette tenue puisse être justifiée « pour les besoins de l’enquête », tu es seul contre tous (ou plusieurs), les questions fusent de tous côtés, c’est à peine si on écoute ton semblant de réponse, souvent menotté, attaché à un crochet, prévu à cet effet mais qui n’est pas à une « bonne » place, ce qui fait que la position est souvent (toujours) désagréable (bras en extension, crampe, souvent mal assis ou debout pendant des heures, etc).
Et cela dure, dure longtemps avec des moments où on te laisse seul, souvent, on te descend en geôle, avec les contraintes et le cérémonial déjà évoqués, puis, un quart d’heure après, on te reprend, y compris la nuit. Tu n’as pas eu le temps de décompresser. La fatigue s’accumule et tout est mis en place pour que tu craques, pour que tu signes ce que l’on veut te faire dire… Et beaucoup signent… !!!
Certes, ce n’est pas partout pareil, mais jamais, j’ai entendu du bien de la « garde à vue ».
Bref, c’est une situation qui frise, souvent, l’inhumain et la torture physique et surtout morale.
Mais elle est parfois très physique : ce fut le cas d’un de mes co-détenus : Vincent qui y a perdu 4 dents + un séjour de quelques heures à l’hôpital…, un de mes co-détenus a porté plainte contre ses enquêteurs et leurs « sévices » physiques ou plutôt pour la non-prise en compte de son état maladif « évident », etc… Les exemples et cas sont, hélas, fréquents…
Si les « gardes à vue » sont musclées, c’est parce que le but des enquêteurs est d’obtenir « une vérité », a priori « la bonne », mais parfois, ils obtiennent « une vérité » qui n’est pas la bonne…
Quand le prévenu, lorsqu’il se rétracte devant le juge d’instruction ou le juge en comparution immédiate ou même, plus tard quand il a été condamné…, veut prouver le contraire, même s’il dit avoir subi des « pressions » de la part des enquêteurs et que ce n’est pas ce qu’il a dit, l’ayant signé, donc accepté, il aura le plus grand mal à prouver sa « bonne foi » et « la manœuvre » des enquêteurs qui, eux, sont insermentés…

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