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13/04/2007

Affectation : pour les longues peines

Droits et Obligations (à connaître), (suite)
extraites du Code de Procédure Pénale (CPP),
rédaction inspirée de celle du « Guide du Prisonnier » (O.I.P.)

AFFECTATION

Les prévenus (présumés innocents) sont les détenus les plus mal lotis : surpeuplement et état délabré de nombreuses Maisons d’arrêt. En principe, le prévenu est placé dans la Maison d’Arrêt, la plus proche du lieu où il va être jugé. Cependant, il peut être « déplacé » en raison de la nature de ce que la société lui reproche ; et aussi, parce qu’il y a plusieurs prévenus dans la même affaire que le juge d’instruction veut séparer.
Les condamnés sont placés en « établissements pour peines » (Centre de détention – Centrale).
L’affectation est tributaire de différents facteurs : proximité de la famille, possibilité de réinsertion (formation), mais en général, c’est souvent la place disponible qui détermine la 1ère affectation.
Sur sa demande, d’un établissement pour peine, le condamné peut être transféré vers un autre établissement lui étant plus propice.
Les conditions de détention, et les régimes de détention varient d’un établissement à l’autre, néanmoins, elles sont, quasiment toujours, meilleures qu’en Maison d’Arrêt (cellule seul, accès au téléphone, circulation plus aisée au sein de l’établissement, travail plus « intéressant » et/ou mieux « rémunéré », etc…).
Le transfert vers un établissement (moins apprécié) pour les meneurs, les dangereux, fait partie des sanctions à la disposition de l’administration pénitentiaire.



1019 Jours de détention… en Maison d’Arrêt
Extrait de la correspondance adressée à ma fille, pour lui présenter mes conditions de détention et mon « nouveau » cadre de vie (voir nos précédents échanges : index sur la journée du 14 janvier 2007, sur la journée du 21 janvier : un lexique vous donne quelques définitions de termes qui méritent une explication et/ou un commentaire).
Au fil des jours qui vont suivre, je vous mettrai sur ce blog, le texte de mon bouquin, n’hésitez pas à me mettre des commentaires, vos impressions, posez-moi des questions, il n’y en a pas d’indiscrète…

Le bouquin de Paul DENYS n’a pas encore trouvé d’éditeur.
Si vous n’avez pas la patience de le découvrir au fil des jours, vous pouvez l’acquérir en envoyant un chèque de 17 € (frais d’envoi compris) à TOP SERVICES, 31 rue des Allemands à 57000 METZ. Pour 13 €, je peux vous l’envoyer par e-mail (150 pages A4).



PROCEDURE D’ORIENTATION

Elle est constituée par le chef d’établissement d’affectation initiale.
Elle doit être faite dans les 3 mois, à compter de la date de condamnation définitive (donc dans les 5 mois). Elle est transmise à la Direction Régionale, qui donne son avis et c’est le ministre qui prend la décision d’affectation (si la peine est supérieure à 5 ans).
Le transfert est obligatoire pour tout condamné à une peine, supérieure à un an.
L’affectation étant faite, il faut, parfois, attendre… longtemps, le transfert.

LE CNO

Un nombre réduit de détenus (36 cellules) doivent passer au CNO (Centre National d’Observation).
Dans ce lieu (situé à Fresnes), ils subissent un certain nombre d’examens, destinés à une meilleure affectation.
La période d’observation dure 6 semaines. Mais l’affectation faite, il n’est pas rare que le détenu doive attendre de longs mois (entre 2 mois et 2 ans) – sous le régime de la Maison d’Arrêt (plusieurs milliers de détenus), le transfert vers l’établissement pour peines désigné… !
Seul le ministre peut décider du passage d’un condamné au CNO. Le détenu peut demander à y être envoyé.
En théorie, c’est pour son bien, mais le délai d’affectation réduit le bénéfice d’une affectation « adaptée » à la personnalité et aux « souhaits » du détenu.

CHANGEMENT d’AFFECTATION

Il peut intervenir à tout moment, une affectation n’étant jamais définitive.
Il peut être provoqué par l’attitude du détenu (c’est alors une sanction).
Il peut être demandé par l’administration pénitentiaire pour désengorger un établissement ou remplir un autre ou pour des motifs de sécurité.
Il peut être demandé par le détenu (pour raisons familiales, pour une meilleure réinsertion future (comme une formation souhaitée).
La demande de changement d’affectation, émanant du détenu, fait l’objet d’une étude et d’un avis, émis par le chef d’établissement et par le SPIP (Travailleur social), mais la demande doit obligatoirement être transmise à la Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire.

Le transfert s’effectue, toujours, avec discrétion, et le détenu en est prévenu, au dernier moment, souvent le jour même.
Il arrive que les effets personnels suivent avec retard… Les effets personnels sont, en théorie, limités à 22 kgs. Le surplus peut être envoyé, à la charge du détenu (coût du fret).

11/04/2007

Vie Privée... Hospitalisation... Toxicomanie...

Droits et Obligations (à connaître), (suite)
extraites du Code de Procédure Pénale (CPP),
rédaction inspirée de celle du « Guide du Prisonnier » (O.I.P.)

VIE PRIVEE

Le droit à une sexualité pour les détenus n’est pas reconnu. Ainsi, toute pratique sexuelle peut être sanctionnée, même si parfois, une certaine tolérance existe.
Ainsi, l’unité médicale se doit de proposer des préservatifs et organise régulièrement des consultations de dépistage d’I.S.T.

HOSPITALISATION

Si besoin est, un détenu doit être «hospitalisé » dans l’établissement d’attache ou tout établissement spécialisé.
Comment cela se passe-t-il ?
Si l’hospitalisation (- de 48h) a lieu dans l’hôpital dont dépend l’UCSA (unité médicale), le transport est assuré par le personnel pénitentiaire, si l’hospitalisation a lieu dans une UHSI (Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale), le détenu est transféré (virtuellement) à l’établissement pénitentiaire dont dépend l’UHSI, le transfert est assuré par des policiers ou des gendarmes. Le port des menottes + éventuellement entraves (pieds) est de rigueur.
A l’arrivée à l’hôpital, le détenu est transporté dans une cellule sécurisée, sous la responsabilité de la police.
Il est dépouillé de ses effets personnels, il revêt des vêtements médicaux comme tout malade.
Il est transporté en salle d’examen ou de soins, ou de chirurgie, avec escorte (avec ou sans menottes).
Le personnel de surveillance n’est pas habilité à assister aux soins, examens, mais doit rester à proximité, au cas où…
Si l’hospitalisation dure un certain temps, les titulaires du permis de visite peuvent le visiter.
Il peut également emmener avec lui, de l’argent pour survenir à ses besoins (dépenses courantes).

En théorie, le détenu ne devrait pas être menotté sur le lit d’hôpital, surtout s’il est dans un secteur sécurisé. Dans la pratique, ce peut être tout autre… !

Le secret médical doit être respecté. Le dossier médical d’un détenu ne peut être transmis à l’administration pénitentiaire.
Cependant, s’il le juge nécessaire, le médecin peut prononcer des recommandations à l’usage de l’administration pénitentiaire, dans l’intérêt du détenu, et avec son accord.
Le dépistage de la tuberculose et des MST (IST) est obligatoire dans les premiers jours d’incarcération, le test SIDA ne peut être imposé. Les détenus « contaminés » doivent être isolés, pour éviter tout risque de contamination.
On estime à 1,04 % de détenus atteints du VIH.

Le détenu bénéficie (quelque soit son régime antérieur) de :
- 100 % des soins
- à la libération, droits maintenus pendant 3 ans
- possibilité d’une mutuelle pour les ayants droits et certains appareillages, prothèses, soins dentaires, lunettes. En théorie, un détenu dépourvu de ressources suffisantes doit bénéficier de tous les soins, la part lui revenant devant être prise en charge par l’établissement.



1019 Jours de détention… en Maison d’Arrêt
Extrait de la correspondance adressée à ma fille, pour lui présenter mes conditions de détention et mon « nouveau » cadre de vie (voir nos précédents échanges : index sur la journée du 14 janvier 2007, sur la journée du 21 janvier : un lexique vous donne quelques définitions de termes qui méritent une explication et/ou un commentaire).
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TOXICOMANIE

Au 01/01/04 : 14 % des condamnés, l’étaient pour infraction à la législation sur les stupéfiants, mais on estime à 60 % des entrants, le nombre de détenus qui ont un problème, lié à une consommation d’alcool et/ou d’usage de drogues. Les usagers de drogues sont évalués entre 23 % et 43 %.
Ils sont pris en charge par l’unité médicale.
Ils doivent/peuvent recevoir des produits de substitution (86 % du Subutex, le reste de la Méthadone).

09/04/2007

Droit de visite... Parloirs

Droits et Obligations (à connaître),
extraites du Code de Procédure Pénale (CPP),
rédaction inspirée de celle du « Guide du Prisonnier » (O.I.P.)

DROIT de VISITE

En théorie, tout détenu est en droit de recevoir des visites. Cependant, le visiteur doit en obtenir l’autorisation.

Comment obtenir un permis de visite ?

. Pour un prévenu :
s’adresser au magistrat chargé du dossier d’instruction (en précisant éventuellement le lien familial ou d’amitié, absence de lien avec l’infraction, etc…)
. faire une demande écrite
. y joindre 2 photos d’identité
. y joindre une photocopie (recto-verso) de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou du titre de séjour.
. y joindre une enveloppe timbrée, à votre adresse.

Le juge d’instruction peut refuser (sans justification) d’accorder un permis de visite aux personnes n’appartenant pas à la famille du prévenu.
Pour la famille, ce refus ne peut dépasser un mois, sauf nécessité de l’instruction (le refus doit être motivé).
L’avocat a toujours le droit de communiquer et de visiter son client prévenu ou condamné.

Pour un condamné :
La demande doit être faite au chef d’établissement avec les mêmes pièces que pour un prévenu (voir ci-dessus).
Le chef d’établissement ne peut refuser le permis à un membre de la famille que dans un seul cas : si cette visite peut mettre en danger la sécurité et le bon ordre de l’établissement pénitentiaire.
Pour les visiteurs « étrangers » à la famille, le chef d’établissement dispose d’une grande marge d’appréciation. Il peut diligenter une enquête (de moralité) qui sera réalisée par les services de la police ou de la gendarmerie (délai variable, mais souvent 2 à 3 mois). Il est possible de présenter, en cas de refus, un recours hiérarchique auprès de la Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire, puis si nécessaire devant le Tribunal administratif, (cf. Art. 145-4 et D404 du CPP et l’art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).
Nota : les permis de visite suivent le détenu (lors de transfert) aussi, souvent est-il plus simple (judicieux) de les demander dès le début de la détention.

Enfant de parent incarcéré :
Le permis de visite ne peut être refusé à un enfant, en effet les motifs de refus (instruction, troubles) ne peuvent être invoqués. Aussi, le parent incarcéré peut-il « exiger » l’exercice de son droit de visite, auprès du juge. Et la personne qui en a la garde (foyer, famille d’accueil, autre parent) a l’obligation de tout mettre en œuvre pour que ces rencontres aient lieu dans les meilleures conditions possibles.
Mais cela n’est jamais simple, ni pour l’enfant, ni pour le parent incarcéré.

Tout détenu peut demander à recevoir la visite d’un « visiteur de prison » (bénévole autorisé à rencontrer un ou plusieurs détenus régulièrement).
Leur venue a le but de soutenir le détenu durant son incarcération et de contribuer, ainsi, à sa réinsertion.
Il peut réaliser certaines démarches bien précises et ne peut en aucun cas servir d’intermédiaire pour détourner le règlement intérieur.



1019 Jours de détention… en Maison d’Arrêt
Extrait de la correspondance adressée à ma fille, pour lui présenter mes conditions de détention et mon « nouveau » cadre de vie (voir nos précédents échanges : index sur la journée du 14 janvier 2007, sur la journée du 21 janvier : un lexique vous donne quelques définitions de termes qui méritent une explication et/ou un commentaire).
Au fil des jours qui vont suivre, je vous mettrai sur ce blog, le texte de mon bouquin, n’hésitez pas à me mettre des commentaires, vos impressions, posez-moi des questions, il n’y en a pas d’indiscrète…

Le bouquin de Paul DENYS n’a pas encore trouvé d’éditeur.
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LES PARLOIRS

La durée des parloirs, leur aménagement, leur intimité, l’organisation dépendent et varient selon les établissements.
La durée des parloirs varie d’une demi-heure à deux heures.
La prise de RDV nécessite un appel téléphonique ou une inscription sur place, dans certains établissements sur une borne électronique. Par téléphone, c’est souvent galère, long, il faut rappeler plusieurs fois.
Le nombre de visiteurs, en même temps, est fixé par le règlement intérieur, c’est souvent 3 adultes ou 2 adultes + 2 enfants, parfois 4 adultes, ce qui semble être le maximum.
La fréquence des visites est souvent 3 x une demi-heure pour les prévenus, 2 x par semaine pour les condamnés, d’une durée variable selon les établissements.
Dans les Maisons d’arrêt, les parloirs ont lieu en semaine, dans les établissements pour peines, les week-ends et jours fériés.
Un détenu ne peut avoir plus d’un parloir par jour.
A priori, les conversations doivent être entendues (par le surveillant) et/ou écoutées. Ce dispositif de contrôle peut être renforcée par la présence de caméras.
Aussi, les conversations doivent se faire « en français ». Pour les étrangers, ils doivent être autorisés à communiquer dans leur langue. C’est une tolérance.
En général, le parloir est « sans disposition ( ? = dispositif) de séparation », sauf décision contraire (sanction) du chef d’établissement.
Le dispositif de séparation (diaphone) est une vitre, donc aucune possibilité de contact « physique ».

Les détenus sont parfois « fouillés à corps » avant le parloir, toujours à l’issue du parloir. Un système de reconnaissance biométrique est mis en place depuis 2003.
Les visiteurs passent sous un détecteur de métaux, ils ne peuvent être fouillés par le personnel pénitentiaire. Seul un officier de police judiciaire est habilité à fouiller un visiteur dans le cadre d’une perquisition (en lien avec l’infraction, dans le cadre de la recherche de stupéfiants).
Tout objet est interdit au parloir (aussi bien pour le détenu que le visiteur), sauf autorisation spéciale du chef d’établissement.
Cependant, après contrôle, peuvent être présentés au parent détenu des documents, concernant l’enfant pour lequel il a conservé l’autorité parentale. Par contre (rappel), tout document (écrit) peut être envoyé par voie postale.
Donc, ni argent, ni lettre ou colis ne peuvent être remis lors d’un parloir. A l’occasion des fêtes de fin d’année (en fait, de début décembre à début janvier), il est possible d’apporter au détenu, un ou des colis de vivres d’un poids (global et maximum) de 5 kgs.
Seul l’échange de linge (sortie + entrée), après contrôle, est autorisé. Une liste des objets apportés doit être jointe au paquet.
Malgré les demandes d’associations de défense des droits des détenus, la création d’ « unités de visites familiales » n’a pas lieu et les parloirs « intimes » très rares pour ne pas dire inexistants (dans 2 établissements pour peines).

En général, les familles peuvent bénéficier d’une structure d’accueil aux abords de l’établissement pénitentiaire.
Elles y sont accueillies, parfois, par des bénévoles, certaines structures d’hébergement pour les familles existent auprès de 25/190 établissements pénitentiaires.

 
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