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14/11/2007

La Retraite : un droit ? (suite)

Le seul problème est que les rémunérations « actuelles » versées au détenu travaillant sont bien en deçà de ce seuil de 1.366 €/trimestre.

Jugez-en


Le Travail en prison et nos droits en matière de retraite.


Rapport n° 330 – 2001-2002 du Sénat
« Prisons : le Travail à la peine – Contrôle budgétaire de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (R.I.E.P.). »


Vous trouverez ci-dessous, quelques réflexions sur ce rapport, vu de l’intérieur, par des détenus n’ayant pas participé à « l’auditionnement des participants » à ce rapport ( !).

Rien qu’à la lecture de l’avant-propos, l’on peut se rendre compte que le « Travail en prison » n’est pas ressenti de la même façon, vu de dedans.

A juste titre, il est précisé que le travail pénitentiaire constitue une nécessité.

. Nécessité pour les parties civiles (dédommagement) (A)
. Nécessité par l’administration pénitentiaire (occuper les détenus) (B)
. Nécessité pour les détenus (seul moyen de subsistance) (C)
. Nécessité pour la société (instrument de réinsertion) (D)

L’ordre idéal me semble devoir être : D – C – B – A
En réalité, il est, pour le détenu : C – B – A – D
Pour l’administration pénitentiaire, il est : B – C – A – D

Ce qui semble évident, c’est que le détenu (souvent « délaissé » financièrement par sa famille qui, elle-même, se trouve, du fait de son incarcération dans des problèmes de trésorerie quotidienne), voit dans ce travail, quel qu’il soit, et à n’importe quel prix, un moyen d’être « indépendant financièrement » et parfois « une possibilité pour lui, d’aider les siens ». Dans le travail, il ne trouvera que cela.

En général, le détenu qui reçoit une aide financière de sa famille, ne travaille pas. D’une part, parce qu’il n’est pas « demandeur », de plus, il n’y a pas assez de travail pour tout le monde.

L'administration n’y voit qu’un moyen d’occuper les détenus, et d’éviter les conflits, dus à l’inactivité. Aucun effort d’adaptation du travail aux capacités du détenu n’est fait. Les « besoins » du détenu sont parfois pris en compte, mais le plus souvent, le travail, comme il est rare, est « réservé » aux détenus posant le moins de problèmes (étrangers, détenus « calmes » et/ou autour de la quarantaine).

Pour la société et les parties civiles, prétendre que le travail favorisera la réinsertion et/ou un dédommagement quel qu’il soit est « utopique », et restera, encore pour de nombreuses décennies : « vœu pieu », à moins qu’il y ait une volonté « politique » de mettre fin au présent système qui fait de la prison « une école de la délinquance »… Le petit délinquant y sortira futur « grand » délinquant, le grand délinquant le restera… parce que ni à l’un, ni à l’autre, la société aura proposé une réinsertion, digne de ce nom.

Ce préambule a été écrit pour permettre de comprendre dans quel état d’esprit, a été réfléchie la situation des détenus.

Il ne sera rappelé que les points « fondamentaux » de discordance qui empêchent le respect des droits des détenus, en matière de retraite : ce qui est la préoccupation du rédacteur.

Le problème de la rémunération semble être un faux problème, bien qu’elle semble préoccuper le rapporteur.
La rémunération moyenne annuelle est estimée à 1.950 €.
Le taux horaire ne veut rien dire, puisque, de toutes façons, les jours « chômés » sont plus nombreux que les jours « travaillés ».

Ce qui est important, pour le détenu, c’est de savoir s’il aura « assez » pour survivre et compléter ses propres besoins, ce que l’administration pénitentiaire ne lui fournit pas : tabac (pour les fumeurs), compléments d’aliments, produits d’hygiène de qualité, etc… + éventuellement : aide à sa famille.

Il semble donc indispensable et « primordial » que, pour le bon équilibre du détenu, il sache qu’il pourra bénéficier des euros dont il aura besoin, pour vivre sa détention, avec un minimum de « confort » personnel.
Il lui semble aussi important, et cela le rapporteur le fait bien remarquer, que le détenu reconnaît que son activité, sa bonne volonté fasse la différence entre deux détenus.

Ce qui n’est pas facile de déterminer, ce sont les seuils « vitaux ». Pour un fumeur, ces besoins doivent être estimés autour de 250 €/mois. Dire, comme le rapporteur l’énonce, que le détenu travailleur qui a obtenu « assez » s’arrête de travailler, devrait être « réjouissant », puisque cela permet de donner du travail à un autre…

Il est sûr que le système actuel qui permet qu’un détenu « gagne » entre 100 et 1.000 €, mensuellement, aux extrêmes, n’est pas satisfaisant et provoque des demandes de départ (transfert) vers des lieux où l’on sait que le travail est mieux rémunéré…

Il est évident que la période de détention ne doit pas être une source de profit pour le détenu.

A mon sens, son travail en détention doit permettre au détenu, de « vivre » en détention dans des conditions décentes et égalitaires.

Si son travail lui procure plus, il faudrait lui « imposer » que ces sommes « exédentaires » soient affectés aux besoins de sa famille et/ou au dédommagement des parties civiles et/ou au paiement de frais de procédure et amendes diverses et/ou à alimenter le pécule de libération.
L’idée et la pratique du « pécule de libération » sont, tout à fait, bonnes. Il s’agit, en fait, d’une épargne « protégée » obligatoire que le détenu reçoit à sa sortie et qui lui permet de ne pas sortir de prison « sans le sou ».

A propos de l’« indemnisation des parties civiles » : Prétendre qu’un détenu peut indemniser « ses » parties civiles manque de réalisme, ce n’est pas avec des 10 % de rémunérations plus que médiocres que les parties civiles seront indemnisées. Si l’indemnisation des parties civiles est la préoccupation du législateur, alors il faut contraindre le délinquant à autre chose que la prison… le panel existe, il suffirait de l’appliquer, mais ce n’est pas notre préoccupation du jour qui reste « les droits à la retraite ».

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Ma Prison… ou quelques questions qui fâchent…
et des solutions proposées…


Vous trouverez, sur la journée du 17 mai 2007, les dates de parution de mes articles…
. Nous serons donc ensemble jusqu’au nouvel an 2008… si vous le souhaitez…

A travers : « 1019 jours de détention… ou la vie en prison, vue du dedans, comme si vous y étiez… » (index sur la journée du 14 janvier)
Clémence et Paul Denis avaient tenté de vous faire vivre le quotidien d’un détenu « moyen », pas inculte, mais pas VIP, non plus.
Vous avez l’intégral de ce bouquin en début de blog, complété par vos questions / remarques et mes réponses…

A travers ces pages, Paul Denis poursuit sa réflexion, il ne se considère plus comme un détenu, mais comme un observateur qui très souvent est devenu un confident.

Nota : Sur la journée du 21 janvier, vous trouverez un lexique des mots qui méritent une explication et/ou un commentaire…



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12/11/2007

La Retraite : un droit ?


LA RETRAITE : un droit ou une condamnation supplémentaire ?



St Mihiel, le 15 Décembre 2003



Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS



Objet : Droits à la retraite


Monsieur le Président de la République,

Permettez-moi de revenir devant vous.
Mon courrier du 5 Mai dernier n’a pas eu l’écho que j’en attendais.
Certes, le Ministre de la Justice m’a fait répondre, la réglementation « en cours » qui est loin de me satisfaire et surtout, de respecter les droits de tout citoyen qu’il soit « détenu » ou non, c’est à dire son droit à bénéficier d’une retraite équitable, en raison de ses périodes d’activité professionnelle.
En effet, le détenu travaille pendant de nombreuses heures pour une rémunération médiocre, rémunération qui est compréhensible, compte tenu de sa situation privilégiée et de la conjoncture actuelle.
Mais pourquoi priver le détenu de ses droits à la retraite sous prétexte qu’il est « sous payé », alors que tout un chacun n’est pas privé de ce même droit lorsqu’il est « demandeur » d’emploi indemnisé ou non.

Vous trouverez en annexe, un résumé de la situation et une analyse, faite de l’intérieur, du travail en milieu carcéral, et ceci en partant du rapport n° 330 – 2001-2002 du Sénat.
J’ai souhaité le lire, pensant y trouver une réponse à nos attentes.
Ce ne fut pas le cas…
Vous souhaitant bonne réception du présent courrier.




DROITS à la RETRAITE des détenus en milieu carcéral



Tout a commencé, fin avril 2003, lors d’un débat à la TV (notre seule source d’information) sur le projet du gouvernement, au sujet des « retraites ».
Je me suis dit que c’était le moment (peut-être un peu tard) d’interroger nos dirigeants sur mes (nos) préoccupations en matière de retraite et de travail, en milieu carcéral.

Bien sûr, je m’en étais déjà préoccupé bien avant, et dès mon arrivée en Maison d’Arrêt, puis en Centre de détention, je m’étais « renseigné ».

Comme les avis et « affirmations » étaient divergents, j’avais demandé à mon épouse de se renseigner à la source (la CRAV) qui gère le calcul des trimestres validés, puisque c’est de cela qu’il s’agit.

Ci-dessous, je vous recopie l’essentiel de ma lettre du 5 mai 2003 au Président de la République, qui reprend les informations que j’avais reçues, à savoir :

En effet, sur ma demande, je n'ai obtenu que des informations contradictoires :
1. A la Maison d'Arrêt de Metz, l'administration pénitentiaire m'a "affirmé" que dans la mesure où je travaillais, mes trimestres me seraient validés (réponse spontanée).
2. Au Centre de Détention Régional de Saint-Mihiel, l'administration (après vérification auprès de …) m'affirme que, pour les détenus, les trimestres étaient toujours "validés" (même pour les périodes non travaillées), au même titre que les périodes de chômage.
3. Sur interrogation, les services de la CRAV disent (confirment) à mon épouse que, pour qu'un trimestre soit validé, il faut un salaire "déclaré" de 1366 Euros/ trimestre (minimum).

Ma demande et un essai de « revendication » :
Pour ma part, et c'est en cela que ma demande se justifie, je souhaiterais que soit précisée "clairement" la situation des détenus, vis à vis de leur future retraite.
Il me semble que ces périodes de travail "rémunérées" (à bas prix), en raison du fait, je pense, que les détenus sont déjà "assistés" (nourris, logés, entretenus partiellement), devraient être "validés" comme périodes de "travail" (trimestres), mais "banalisées" (c'est à dire, hors prises en compte) pour le calcul des 25 meilleures années.
Excusez-moi de me permettre d'attirer votre attention sur une situation qui préoccupe, quand même, beaucoup de citoyens qui, en raison de leur formation parfois longue, auront, déjà, du mal à "valider" 160 trimestres…, avant leur 65 ème anniversaire!

Je ne vous cacherai pas que la position de la CRAV m’a quelque peu dérouté et j’ai donc, moi-même, écrit à la CRAV pour avoir une confirmation écrite de la chose…
J’ai reçu beaucoup de demandes et formulaires concernant ma « carrière », mais aucune réponse « claire », d’où l’idée d’interpeller le Président Jacques CHIRAC, sur ce problème de calcul des droits à la retraite.

Ne sachant pas faire les choses simplement, j’ai, avec une lettre d’accompagnement, envoyé 15 copies de la lettre au Président de la République (Premier ministre, Ministre des affaires sanitaires et sociales, Ministre de la Justice + 12 représentants de la Nation : 5 sénateurs + 7 députés – de tout bord).

J'ai quelque peu mobilisé, et, à ce jour, j'ai obtenu, trois réponses « de courtoisie », deux questions écrites ont été présentées au gouvernement, j’en ai les copies, mais pas encore la réponse… !

Et surtout, par l’intermédiaire d’un député, j’ai obtenu une réponse du Ministre de la Justice « claire », « précise » et « complète » de la situation actuelle.

Pour tout vous dire, elle ne m’a rien appris. En effet, entre temps, j’ai rencontré, en centre de détention, un détenu (depuis trois ans) qui avait travaillé en détention, pendant deux années, et je lui ai fait demandé un « relevé de carrière », auprès de sa CRAM.
Son interprétation était claire et confirmait les informations reçues par mon épouse, avec la précision que le salaire « annuel » était validé en trimestre, en fonction de son total divisé par ces fameux 1.366 Euros (ou l’équivalent de l’époque).
Voici la réponse, claire, précise et complète du Ministère de la Justice (Cabinet du Garde des sceaux, le chef du cabinet) :

… A la suite de mon dernier courrier, j’ai l’honneur de vous faire part des éléments suivants : depuis le 1er janvier 1977, en application des articles L.381-31, R. 381-103 à R. 381-120 du Code de la Sécurité sociale, les détenus qui travaillent acquièrent des droits à une pension de retraite ultérieure, par le versement de cotisations sociales au titre de l’assurance vieillesse. Les cotisations sociales sont payées par l’administration pénitentiaire seule quand le détenu est employé au service général ou par l’employeur (administration pénitentiaire ou concessionnaire) et par le détenu dans les autres cas.

Les détenus en placement à l’extérieur ou en semi-liberté sont affiliés au régime dont relève l’activité qu’ils exercent et bénéficient des prestations de droit commun.

En vue de faire valider les droits ouverts au titre de l’assurance vieillesse des détenus concernés, et conformément au décret du 24 mars 1972, codifié à l’article R. 243-14 du Code de la sécurité sociale, l’administration pénitentiaire produit chaque année une déclaration annuelle des données sociales auprès de la CNAVTS, et ce, quel que soit le régime de travail (service général, régie, concession), l’administration pénitentiaire assurant auprès des organismes sociaux le rôle d’employeur des détenus effectuant un travail en détention.

Les périodes de travail en détention sont ainsi prises en compte pour le calcul des trimestres de cotisations ouvrant droit à pension. Le versement des cotisations assurance vieillesse par l’établissement à l’URSSAF de son ressort entraîne la validation d’un trimestre civil dans la limite de 4 trimestres par an.

Toutefois, les trimestres d’assurance ne sont validés intégralement qu’en fonction du montant des salaires soumis à cotisations. Ainsi, début 2003, pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur un salaire brut de 1.366 euros (chiffre 2003), soit 200 fois le taux horaire du SMIC.

Le calcul de la pension qui sera versée à la liquidation des droits repose, comme en droit du travail, sur trois éléments :

. le taux, pourcentage qui est appliqué au salaire de référence pour calculer le montant de la pension.
. le salaire annuel moyen, ou salaire de référence auquel est appliqué le taux. Il est actuellement calculé à partir du salaire annuel des 25 meilleures années.
. la durée d’assurance, ou nombre de trimestres pendant lesquels l’assuré a cotisé. En 2003, le nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention d’une pension normale est de 160.

La règle, en vigueur, est claire.

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09/11/2007

Les aménagements de peines

Autres aménagements de peines :

LA LIBERATION CONDITIONNELLE

Déjà évoquée (ci-dessus), vu son importance « vitale », comme gage de réinsertion.

LA SEMI-LIBERTE

Le détenu reste sous statut « condamné » et dépend donc d’un établissement pénitentiaire où il passe ses nuits. Il ne sort que pour accomplir son activité prévue lors de l’octroi de la semi-liberté. Il doit pouvoir disposer d’un hébergement extérieur, car, en principe, il bénéficie d’une permission de sortir, chaque week-end.
Les conditions et obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. Servitude supplémentaire : dormir en prison.
En général, il n’est pas prévu de mise à l’épreuve à l’issue de la peine.
Le régime « semi-liberté » ne peut dépasser 1 an.
Le condamné en semi-liberté est soumis aux mêmes conditions de travail qu’un autre salarié. Il dispose de sa rémunération, mais il reste redevable de la part réservée à l’indemnisation de parties civiles et aux créances alimentaires (10 %).
La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de la semi-liberté et le retour (immédiat) en prison.
La non-réintégration au sein de l’établissement pénitentiaire (semi-liberté), aux horaires prévus, déclenche le retour en prison, et, est considérée comme une évasion (punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende).

PLACEMENT à L’EXTERIEUR

C’est ce que l’on appelle un « chantier extérieur ».
Il en existe de deux sortes :
. Placement à l’extérieur sous surveillance, réservé à 3 catégories de condamnés :
- avoir une peine restant inférieure à cinq ans, (si pas de peine antérieure de plus de 6 mois),
- remplir les conditions de délai pour obtenir une libération conditionnelle,
- remplir les conditions de délai pour obtenir une semi-liberté (condamné à une peine inférieure à 1 an).

. Placement à l’extérieur sans surveillance, réservé à 3 catégories de condamnés :
- avoir une peine restant inférieure à un an,
- être admis à la libération conditionnelle sous la condition de faire au préalable un chantier extérieur,
- être dans les délais pour bénéficier d’une libération conditionnelle (+ peine restant inférieure à 3 ans).
La rémunération reçue subit le même prélèvement que pour la semi-liberté.
Le placement à l’extérieur est souvent proposé dans le cadre d’un CES (Contrat Emploi Solidarité), donc un mi-temps, de six mois minimum. Le temps libre devant être occupé à rechercher un emploi « stable », en rapport avec les aptitudes du détenu.
L’encadrement est assuré par l’employeur (souvent association de réinsertion) ou le directeur de l’établissement de formation (ou de soins).
Souvent l’hébergement est assuré par l’organisme de suivi et d’encadrement.
Les obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de cette mesure et le retour (immédiat) en prison.

PLACEMENT sur SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (PSE) = BRACELET

Il peut être mis en place, dès la mise en examen, donc pour des prévenus.
En fait, il s’agit d’une assignation à résidence contrôlée par un bracelet électronique qui communique avec l’autorité pénitentiaire par la ligne téléphonique du lieu de résidence, à heures fixées.
La durée du PSE ne peut dépasser 1 an.
Le consentement du condamné, donné obligatoirement en présence d’un avocat, doit être recueilli, au préalable.
L’obligation principale et systématique est l’interdiction de s’éloigner de son domicile ou du périmètre fixé par le juge, sauf à certaines heures (pré-définies) pour aller travailler, suivre une formation, etc…
Comme pour les autres aménagements de peine, certaines interdictions ou obligations peuvent compléter ce dispositif.

LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

C’est une mesure destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif est de prévenir « la récidive » en leur demandant de suivre un traitement adapté (injonction de soins).
Ce suivi socio-judiciaire est, en principe, de 10 ans, en matière correctionnelle, de 20 ans, en matière criminelle. Depuis la loi du 9 mars 2004, il peut s’appliquer sans limitation de durée. Le TAP (Tribunal de l’Application des Peines) peut modifier la durée du suivi (initiale et prévue).
Certaines obligations peuvent s’y rajouter, en particulier, l’interdiction de fréquenter les mineurs et les lieux et activités que ceux-ci fréquentent.
En cas de non-respect du suivi, la juridiction qui l’a prononcé, prévoit la durée de peine de prison ferme à faire.

LA LOI DU 9 MARS 2004

Depuis la loi du 9 mars 2004, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut proposer une mesure d’aménagement de peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE) :
. 3 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 2 ans,
. 6 mois avant la fin de peine si le ou les condamnations initiales étaient inférieures à 5 ans,
Si le SPIP ne souhaite pas proposer une mesure d’aménagement de peines, il doit en informer le JAP et le détenu, et en indiquer les motifs (mauvaise conduite en détention, pas de projet « sérieux », impossibilité matérielle à mettre en place la mesure, refus du condamné).

POUR EVITER au Condamné LA PRISON

Peuvent être proposées les peines (de substitution) suivantes :
. le régime de semi-liberté (si la peine est inférieure à 1 an). Le JAP doit mettre la mesure à exécution, dans les 4 mois, si celle-ci a été ordonnée lors du jugement,
. le chantier extérieur peut être ordonné (si la peine est inférieure à 1 an). La mise en exécution par le JAP doit être faite dans les 4 mois,
. le PSE (Placement sous Surveillance Electronique).

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